La loi hamon s'applique t'elle sur de la puericulture
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misskate
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misskate Messages postés 124 Statut Membre -
misskate Messages postés 124 Statut Membre -
Bonjour,
j’aimerais savoir si je peux être remboursée pour un siège auto acheté chez orchestra hier, neuf pas déballé car mon compagnon n'est pas d'accord pour cet achat! Dans le magasin ils me propose un avoir seulement ce siège coûte 200 euros et je n'ai pas envie d'acheter pour 200 euros de vêtements.
un texte de loi dit :
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France.
est ce que je peux prétendre à bénéficier de cette loi ?
merci de votre réponse
cordalement
j’aimerais savoir si je peux être remboursée pour un siège auto acheté chez orchestra hier, neuf pas déballé car mon compagnon n'est pas d'accord pour cet achat! Dans le magasin ils me propose un avoir seulement ce siège coûte 200 euros et je n'ai pas envie d'acheter pour 200 euros de vêtements.
un texte de loi dit :
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France.
est ce que je peux prétendre à bénéficier de cette loi ?
merci de votre réponse
cordalement
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3 réponses
Bonjour
Effectivement le droit de rétractation ne s'applique que pour des achats passés à distance. Et encore il y a un certain nombre d'exclusions.
Voir C.C L121-21-8
Un achat magasin est définitif et un remboursement, échange ou avoir n'est pas une obligation légale. Parfois certaines Enseignes le proposent à titre 'commercial'..
A+
Effectivement le droit de rétractation ne s'applique que pour des achats passés à distance. Et encore il y a un certain nombre d'exclusions.
Voir C.C L121-21-8
Un achat magasin est définitif et un remboursement, échange ou avoir n'est pas une obligation légale. Parfois certaines Enseignes le proposent à titre 'commercial'..
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misskate
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merci afrikarnak mais monsieur tout le monde a du mal parfois à comprendre leur texte qui de surcroit parfois certains homme de loi l'applique à leur manière car ils disent que c'est une façon d'interprétation....
Bonjour,
Non. Pas sur un achat en magasin.
Le vendeur n'a aucune obligation de reprendre votre achat.
Non. Pas sur un achat en magasin.
Le vendeur n'a aucune obligation de reprendre votre achat.
Achat en magasin
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.
J'ai appelé le siège de orchestra à Montpellier et ils m'ont dit de revenir en magasin avec ma carte et ils m'ont remboursés . c'est vrai qu'ils ne sont pas obligés de le faire mais parfois avec un peu d'insistance et de bons arguments on arrive à se faire rembourser . Qui ne tente rien n'a rien; merci à vous pour vos réponses
voici le lien sur lequel j'ai trouvé les renseigenements sur la loi hamon
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.
J'ai appelé le siège de orchestra à Montpellier et ils m'ont dit de revenir en magasin avec ma carte et ils m'ont remboursés . c'est vrai qu'ils ne sont pas obligés de le faire mais parfois avec un peu d'insistance et de bons arguments on arrive à se faire rembourser . Qui ne tente rien n'a rien; merci à vous pour vos réponses
voici le lien sur lequel j'ai trouvé les renseigenements sur la loi hamon
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
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