La loi hamon s'applique t'elle sur de la puericulture
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misskate
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misskate Messages postés 116 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2021 - 31 janv. 2016 à 14:12
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A voir également:
- La loi hamon s'applique t'elle sur de la puericulture
- La loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi hamon - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Afrikarnak
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28 janv. 2016 à 17:44
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Bonjour
Effectivement le droit de rétractation ne s'applique que pour des achats passés à distance. Et encore il y a un certain nombre d'exclusions.
Voir C.C L121-21-8
Un achat magasin est définitif et un remboursement, échange ou avoir n'est pas une obligation légale. Parfois certaines Enseignes le proposent à titre 'commercial'..
A+
Effectivement le droit de rétractation ne s'applique que pour des achats passés à distance. Et encore il y a un certain nombre d'exclusions.
Voir C.C L121-21-8
Un achat magasin est définitif et un remboursement, échange ou avoir n'est pas une obligation légale. Parfois certaines Enseignes le proposent à titre 'commercial'..
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Bonjour,
Non. Pas sur un achat en magasin.
Le vendeur n'a aucune obligation de reprendre votre achat.
Non. Pas sur un achat en magasin.
Le vendeur n'a aucune obligation de reprendre votre achat.
misskate
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21 septembre 2021
31 janv. 2016 à 14:12
31 janv. 2016 à 14:12
bonjour dalma
c'est vrai que rien ne les oblige, mais j'aurais acheté ce siège auto dans une hyper marché on me l'aurait remboursé sans discussion. Donc je pense que ces grands groupes ont plutôt intérêt à se mettre à la page s'il veulent garder la clientèle .
c'est vrai que rien ne les oblige, mais j'aurais acheté ce siège auto dans une hyper marché on me l'aurait remboursé sans discussion. Donc je pense que ces grands groupes ont plutôt intérêt à se mettre à la page s'il veulent garder la clientèle .
misskate
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21 septembre 2021
31 janv. 2016 à 14:02
31 janv. 2016 à 14:02
Achat en magasin
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.
J'ai appelé le siège de orchestra à Montpellier et ils m'ont dit de revenir en magasin avec ma carte et ils m'ont remboursés . c'est vrai qu'ils ne sont pas obligés de le faire mais parfois avec un peu d'insistance et de bons arguments on arrive à se faire rembourser . Qui ne tente rien n'a rien; merci à vous pour vos réponses
voici le lien sur lequel j'ai trouvé les renseigenements sur la loi hamon
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.
J'ai appelé le siège de orchestra à Montpellier et ils m'ont dit de revenir en magasin avec ma carte et ils m'ont remboursés . c'est vrai qu'ils ne sont pas obligés de le faire mais parfois avec un peu d'insistance et de bons arguments on arrive à se faire rembourser . Qui ne tente rien n'a rien; merci à vous pour vos réponses
voici le lien sur lequel j'ai trouvé les renseigenements sur la loi hamon
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3149-delai-de-retractation-les-droits-de-l-acheteur/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2016 à 14:07