Congé pour locataire
hignace
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite donné congé à mon locataire pour vendre la maison que je lui loue.
Le bail de location a débuté le 15/07/2014 et souhaite notifier le congé maintenant.
Est-ce possible ?
Merci
Je souhaite donné congé à mon locataire pour vendre la maison que je lui loue.
Le bail de location a débuté le 15/07/2014 et souhaite notifier le congé maintenant.
Est-ce possible ?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
vous pouvez lui notifier maintenant, en respectant scrupuleusement la procédure, mais le congé ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné soit 6 mois avant le terme du bail qui est le 15/07/2017 !!! donc, un peu tot quand meme ! c'est durant les deux premiers mois de ce préavis que le locataire vous dira si il exerce ou non son droit de préemption au prix que vous lui aurez proposé (sans les frais d'agence)
Vous pouvez aussi vendre occupé et la vous n'avez pas de congé a donner, mais vous vendrez moins cher....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pouvez lui notifier maintenant, en respectant scrupuleusement la procédure, mais le congé ne prendra effet que pour la date a laquelle il aurait du être donné soit 6 mois avant le terme du bail qui est le 15/07/2017 !!! donc, un peu tot quand meme ! c'est durant les deux premiers mois de ce préavis que le locataire vous dira si il exerce ou non son droit de préemption au prix que vous lui aurez proposé (sans les frais d'agence)
Vous pouvez aussi vendre occupé et la vous n'avez pas de congé a donner, mais vous vendrez moins cher....
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Pour que le locataire puisse se déterminer, le congé doit notamment indiquer le prix et les conditions de vente du logement. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. Deux situations peuvent alors se produire :
Le locataire accepte l'offre de vente. Il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente. Toutefois ce délai est porté à quatre mois si dans sa réponse le locataire indique qu'il a l'intention de recourir à un prêt pour acheter le logement. A la fin du délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux ;
Le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans les deux premiers mois du préavis. Il doit libérer le logement au plus tard à la fin du contrat.
Si le propriétaire finit par vendre le logement à un tiers à un prix moins élevé que celui mentionné au congé, le notaire doit proposer ces nouvelles conditions au locataire. En effet, ce dernier bénéficie d'un second droit de préemption : s'il accepte cette nouvelle offre, il dispose alors de deux mois pour réaliser la vente.
D'ores et déjà, vous pouvez adresser le préavis à votre locataire. Il serait prudent de le faire effectuer par huissier, car il faut être très précis dans le rédactionnel.
Cdlt.
Pour que le locataire puisse se déterminer, le congé doit notamment indiquer le prix et les conditions de vente du logement. Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. Deux situations peuvent alors se produire :
Le locataire accepte l'offre de vente. Il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente. Toutefois ce délai est porté à quatre mois si dans sa réponse le locataire indique qu'il a l'intention de recourir à un prêt pour acheter le logement. A la fin du délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux ;
Le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans les deux premiers mois du préavis. Il doit libérer le logement au plus tard à la fin du contrat.
Si le propriétaire finit par vendre le logement à un tiers à un prix moins élevé que celui mentionné au congé, le notaire doit proposer ces nouvelles conditions au locataire. En effet, ce dernier bénéficie d'un second droit de préemption : s'il accepte cette nouvelle offre, il dispose alors de deux mois pour réaliser la vente.
D'ores et déjà, vous pouvez adresser le préavis à votre locataire. Il serait prudent de le faire effectuer par huissier, car il faut être très précis dans le rédactionnel.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...