Loi francaise

rubis -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment récupérer mes factures et papiers en procédure de divorce pour justifier les achats et crédits fait en communs?

1 réponse

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    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    ca dépend ou sont les papiers...
    sinon les organismes de crédit doivent bien pouvoir vous fournir une copie
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    1. rubis
       
      chez mon ex femme elle a tout et il me les faut pour justifier ces demandes...
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      sommation par huissier de justice
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