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condorcet
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19 janv. 2016 à 13:08
19 janv. 2016 à 13:08
Devrais-je déclarer cette succession en France
Réponse négative.
Les 2 Etats ont adopté une convention fiscale vis à vis des droits de succession aux termes de laquelle chaque Etat soumet à sa législation tous les biens meubles ou immeubles situés sur son territoire dépendant de la succession.
Ainsi ces 2 Etats taxent uniquement les biens situés dans son espace national.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000370229/
Réponse négative.
Les 2 Etats ont adopté une convention fiscale vis à vis des droits de succession aux termes de laquelle chaque Etat soumet à sa législation tous les biens meubles ou immeubles situés sur son territoire dépendant de la succession.
Ainsi ces 2 Etats taxent uniquement les biens situés dans son espace national.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000370229/
19 janv. 2016 à 14:47
Je ne dois rien déclarer ni payer en France car les biens sont situés en Italie. Mais la maison de ma tante nous allons la vendre, entre autres, pour pouvoir nous partager l'héritage. Une fois que la maison sera vendue en Italie, je compte exporter la part qui me revient sur un compte bancaire français. L’État français ne va-t-il pas me demander des comptes sur cet argent ?
19 janv. 2016 à 16:23
A l'intérieur des frontières de l'Union Européenne, les capitaux circulent librement.
En présence d'une somme aussi peu importante nul ne vous demandera des comptes.
Conservez cependant les documents justificatifs sur l'origine de ces fonds.......au cas où !
19 janv. 2016 à 16:27
Mille fois merci !