Assurance vie mineur et juge tutelles
orelyyy
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Orelyyyy -
Orelyyyy -
Bonjour,
Ma mère a ouvert le 11 décembre un contrat d'assurance vie à mon fils de 8 ans avec mon accord et signature. Samedi dernier, la banque nous demande de procéder a la renonciation du contrat, ou bien de fournier rapidement l'accord d'un juge des tutelles. Je suis la seule représentante légale de mon fils qui n'a pas été reconnu par son géniteur, comme le livret de famille qui a été fournit à la banque l'indique.
Je ne trouve absolument aucune trace d'une telle obligation de ma part. On parle de cet accord lors de décès d'un des deux parents, mais rien sur les familles monoparentales. Bien sur, aucune information dans ce sens nous a été donnée le jour de la signature. Est-ce impératif ? Quid des frais juridiques ?
D'autre part, j'avais ouvert un livret A à mon enfant. La banque a miraculeusement ouvert un compte courant afin de procéder au virement de la somme de l'assurance vie du compte de ma mère, au compte courant de mon fils, puis vers le compte assurance.
Je n'ai signé aucun contrat et/ou autorisation d'ouverture et ne possède aucun document relatif a ce compte.
Nous avons rendez vous demain avec le directeur qui campe sur ses positions et exige de nous une ordonnance du juge sans quoi il mettrait fin à l'assurance. Est-il dans son droit s'il vous plait ?
Merci, cordialement
Ma mère a ouvert le 11 décembre un contrat d'assurance vie à mon fils de 8 ans avec mon accord et signature. Samedi dernier, la banque nous demande de procéder a la renonciation du contrat, ou bien de fournier rapidement l'accord d'un juge des tutelles. Je suis la seule représentante légale de mon fils qui n'a pas été reconnu par son géniteur, comme le livret de famille qui a été fournit à la banque l'indique.
Je ne trouve absolument aucune trace d'une telle obligation de ma part. On parle de cet accord lors de décès d'un des deux parents, mais rien sur les familles monoparentales. Bien sur, aucune information dans ce sens nous a été donnée le jour de la signature. Est-ce impératif ? Quid des frais juridiques ?
D'autre part, j'avais ouvert un livret A à mon enfant. La banque a miraculeusement ouvert un compte courant afin de procéder au virement de la somme de l'assurance vie du compte de ma mère, au compte courant de mon fils, puis vers le compte assurance.
Je n'ai signé aucun contrat et/ou autorisation d'ouverture et ne possède aucun document relatif a ce compte.
Nous avons rendez vous demain avec le directeur qui campe sur ses positions et exige de nous une ordonnance du juge sans quoi il mettrait fin à l'assurance. Est-il dans son droit s'il vous plait ?
Merci, cordialement
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4 réponses
Orelyyyy
C'est mon fils, il s'agit d'un contrat avec un premier versement et ensuite un abonnement mensuel
Peut être en rapport avec le nouvel article 386-4 du Code civil, créé par l’ordonnance du 15.10.2015 entrée en vigueur le 01.01.2016 et applicable pour cette partie « aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur. »
Cet article :
Art. 386-4.-La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
(..)
« 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
(..)
Donc exception à l’article 386-1 (ancien 383 remplacé par l’ordonnance citée)
« La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration. »
Ou alors "retard à l'allumage" de la banque sur la base de l'article 389-2 du Code civil supprimé par cette ordonnance à compter du 01.01.201 :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Cet article :
Art. 386-4.-La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
(..)
« 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
(..)
Donc exception à l’article 386-1 (ancien 383 remplacé par l’ordonnance citée)
« La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration. »
Ou alors "retard à l'allumage" de la banque sur la base de l'article 389-2 du Code civil supprimé par cette ordonnance à compter du 01.01.201 :
« L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. »
Effectivement, cette réforme du droit de la famille de mi-octobre 2015 applicable ce 1er janvier qui concerne tant les mineurs que les majeurs (l’ « habilitation familiale », par exemple)à est un peu passée inaperçue.
Certes, c'était moins excitant, plus complexe et moins porteur de cotisations que les facturations bancaires des frais de tenue de compte, mais quand même… !…
Certes, c'était moins excitant, plus complexe et moins porteur de cotisations que les facturations bancaires des frais de tenue de compte, mais quand même… !…
De retour sans réponse... Le directeur a reconnu ne pas être au courant des textes afférents aux assurances vie et donc les faire signer bêtement sans même vérifier les conditions.
Concernant notre dossier, muni des articles que vous avez cités il va renvoyer le dossier à l'assureur sans aucune garantie. Il n'a pas pu nous certifier que le contrat sera validé ou non, ni meme nous renseigner quand aux frais ! A savoir que l'ouverture nous a déjà coûté 100€...
J'ai demandé une réponse dans la semaine. Merci à nouveau de vos conseils
Concernant notre dossier, muni des articles que vous avez cités il va renvoyer le dossier à l'assureur sans aucune garantie. Il n'a pas pu nous certifier que le contrat sera validé ou non, ni meme nous renseigner quand aux frais ! A savoir que l'ouverture nous a déjà coûté 100€...
J'ai demandé une réponse dans la semaine. Merci à nouveau de vos conseils
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