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10 janv. 2016 à 15:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2016 à 15:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 janv. 2016 à 15:55
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/01/2016 à 15:56
Modifié par condorcet le 10/01/2016 à 15:56
le compte joint ainsi que son compte doit être partager avec ma belle mère 1/4 de la moitie de chacun des comptes est ce correct ?
Correct.
Sauf preuve du contraire, la solidarité est la règle.
-Article 753 du code général des impôts-
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
De plus je voudrais savoir si elle a un droit sur l'assurance vie.
Réponse négative.
Une assurance-vie est hors-succession.
Seul le bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit l'indemnité prévue.
Correct.
Sauf preuve du contraire, la solidarité est la règle.
-Article 753 du code général des impôts-
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
De plus je voudrais savoir si elle a un droit sur l'assurance vie.
Réponse négative.
Une assurance-vie est hors-succession.
Seul le bénéficiaire désigné dans le contrat perçoit l'indemnité prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...