Quel est le délai d'envoi de la convocation d une AG pour syndic
anNouchka65
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Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 11 janv. 2016 à 13:51
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 11/01/2016 à 14:10
Modifié par Rochat1 le 11/01/2016 à 14:10
Bonjour,
La convocation à une A. Gle doit parvenir aux copropriétaires au
moins 21 jours avant ladite réunion. C'est la loi actuelle.
(décret du 27 mai 2004, les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours)
La convocation à une A. Gle doit parvenir aux copropriétaires au
moins 21 jours avant ladite réunion. C'est la loi actuelle.
(décret du 27 mai 2004, les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours)
burmese13
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11 janv. 2016 à 13:40
11 janv. 2016 à 13:40
Un règlement de copropriété a dû être crée, en principe le délai pour une convocation en a.g. doit être précisé dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...