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Quel est le délai d'envoi de la convocation d une AG pour syndic

anNouchka65 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 - 10 janv. 2016 à 13:14
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 11 janv. 2016 à 13:51
bonjour,

je dois convoquer les autres propriétaires de l'immeuble dans lequel j'ai acheté un appartement. Il s'agit d'une première convocation, l'immeuble appartenant auparavant à une seule personne.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
Modifié par Rochat1 le 11/01/2016 à 14:10
Bonjour,

La convocation à une A. Gle doit parvenir aux copropriétaires au
moins 21 jours avant ladite réunion. C'est la loi actuelle.
(décret du 27 mai 2004, les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours)
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Réponse 2 / 2
burmese13 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016
11 janv. 2016 à 13:40
Un règlement de copropriété a dû être crée, en principe le délai pour une convocation en a.g. doit être précisé dessus.
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