Quel est le délai d'envoi de la convocation d une AG pour syndic
anNouchka65
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je dois convoquer les autres propriétaires de l'immeuble dans lequel j'ai acheté un appartement. Il s'agit d'une première convocation, l'immeuble appartenant auparavant à une seule personne.
je dois convoquer les autres propriétaires de l'immeuble dans lequel j'ai acheté un appartement. Il s'agit d'une première convocation, l'immeuble appartenant auparavant à une seule personne.
2 réponses
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Bonjour,
La convocation à une A. Gle doit parvenir aux copropriétaires au
moins 21 jours avant ladite réunion. C'est la loi actuelle.
(décret du 27 mai 2004, les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours) -
Un règlement de copropriété a dû être crée, en principe le délai pour une convocation en a.g. doit être précisé dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...