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Quel est le délai d'envoi de la convocation d une AG pour syndic

anNouchka65 Messages postés 1 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

je dois convoquer les autres propriétaires de l'immeuble dans lequel j'ai acheté un appartement. Il s'agit d'une première convocation, l'immeuble appartenant auparavant à une seule personne.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

La convocation à une A. Gle doit parvenir aux copropriétaires au
moins 21 jours avant ladite réunion. C'est la loi actuelle.
(décret du 27 mai 2004, les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours)
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Réponse 2 / 2
burmese13 Messages postés 3 Statut Membre
 
Un règlement de copropriété a dû être crée, en principe le délai pour une convocation en a.g. doit être précisé dessus.
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