Révision-annulation d'une donation suite au décès d'un donateur
Résolu
tipetope
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2023
-
9 janv. 2016 à 17:11
tipetope Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2023 - 13 janv. 2016 à 11:45
tipetope Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 3 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2023 - 13 janv. 2016 à 11:45
A voir également:
- Révision-annulation d'une donation suite au décès d'un donateur
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
3 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
9 janv. 2016 à 18:18
9 janv. 2016 à 18:18
La remise en cause de cette donation est-elle possible
Non, elle n'est pas possible.
Y-a-t-il suite au décès de ma mère une obligation pour la succession de faire appel à un notaire ?
Oui, ne serait ce que pour l'établissement de l'acte de notoriété et pour le choix éventuel de l'option par le conjoint survivant
Non, elle n'est pas possible.
Y-a-t-il suite au décès de ma mère une obligation pour la succession de faire appel à un notaire ?
Oui, ne serait ce que pour l'établissement de l'acte de notoriété et pour le choix éventuel de l'option par le conjoint survivant
tipetope
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2023
12 janv. 2016 à 14:49
12 janv. 2016 à 14:49
Bonjour,
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
Donc la donation ne peut-être rapportée à la succession de ma mère ?
Qu'entendez-vous par : " choix éventuel de l'option par le conjoint survivant "
Merci encore :)
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
Donc la donation ne peut-être rapportée à la succession de ma mère ?
Qu'entendez-vous par : " choix éventuel de l'option par le conjoint survivant "
Merci encore :)
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
Modifié par roudoudou22 le 12/01/2016 à 17:22
Modifié par roudoudou22 le 12/01/2016 à 17:22
Donc la donation ne peut-être rapportée à la succession
Bien sur que si qu'elle peut être rapportée sauf s'il s'agit d'une donation préciputaire et à condition que chacun reçoive au moins sa réserve héréditaire s'il y a le droit.
Par contre elle ne peut être remise en cause.
Bien sur que si qu'elle peut être rapportée sauf s'il s'agit d'une donation préciputaire et à condition que chacun reçoive au moins sa réserve héréditaire s'il y a le droit.
Par contre elle ne peut être remise en cause.
tipetope
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2023
>
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
12 janv. 2016 à 19:41
12 janv. 2016 à 19:41
Merci mais excusez- moi d'insister car je n'ai peut-être pas été assez claire.
En effet, en ce qui concerne les donations-partage on peut lire sur ce site :
"A côté des donations simples, on peut aussi procéder de son vivant à une donation-partage en répartissant une partie de ses biens entre ses héritiers ou d'autres personnes dans certains cas. Une solution intéressante. Ces donations-partages ne sont en effet pas rapportables à la succession : on n'en tient donc pas compte au moment du partage successoral. "
Alors : rapportables ou non-rapportables les donations-partages?
Merci d'avance
En effet, en ce qui concerne les donations-partage on peut lire sur ce site :
"A côté des donations simples, on peut aussi procéder de son vivant à une donation-partage en répartissant une partie de ses biens entre ses héritiers ou d'autres personnes dans certains cas. Une solution intéressante. Ces donations-partages ne sont en effet pas rapportables à la succession : on n'en tient donc pas compte au moment du partage successoral. "
Alors : rapportables ou non-rapportables les donations-partages?
Merci d'avance
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
Modifié par roudoudou22 le 12/01/2016 à 21:23
Modifié par roudoudou22 le 12/01/2016 à 21:23
on n'en tient donc pas compte au moment du partage successoral. "
Si TOUS les héritiers ont bénéficié de la même donation partage, elle n'aura pas d'incidence sur la répartition ou la valorisation des biens déjà donnés.
Par contre si TOUS les héritiers n'en ont pas profité, il y aura certainement rapport à la succession afin de ne pas léser les héritiers non bénéficiaires.
Si on est dans le cas ou on n'en tient pas compte pour le PARTAGE, il faut examiner son ancienneté
Et si elle remonte à moins de 15 ans, on en tient nécessairement compte pour tous les bénéficiaires pour le CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Il faut donc distinguer le partage et le calcul des droits, ce qui n'est pas la même chose.
Si TOUS les héritiers ont bénéficié de la même donation partage, elle n'aura pas d'incidence sur la répartition ou la valorisation des biens déjà donnés.
Par contre si TOUS les héritiers n'en ont pas profité, il y aura certainement rapport à la succession afin de ne pas léser les héritiers non bénéficiaires.
Si on est dans le cas ou on n'en tient pas compte pour le PARTAGE, il faut examiner son ancienneté
Et si elle remonte à moins de 15 ans, on en tient nécessairement compte pour tous les bénéficiaires pour le CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Il faut donc distinguer le partage et le calcul des droits, ce qui n'est pas la même chose.
tipetope
Messages postés
22
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2023
13 janv. 2016 à 11:45
13 janv. 2016 à 11:45
Je vous remercie pour la précision et la rapidité de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...