Révision-annulation d'une donation suite au décès d'un donateur
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tipetope
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Bonsoir,
Mes parents ont effectué il y a cinq ans, entre leur trois filles, une donation-partage avec réserve usufruitière séparée (père et mère).
Ma mère vient de décéder.
Une des soeurs envisage de remettre en cause cette donation qu'elle a en son temps approuvée par sa signature, au prétexte que cette donation ne serait pas équilibrée.
La remise en cause de cette donation est-elle possible et à quelles conditions ?
Que devient la part d'usufruit de notre mère sachant qu'il y a eu antérieurement à la donation-partage une donation entre vivants ?
Y-a-t-il suite au décès de ma mère une obligation pour la succession de faire appel à un notaire ?
Avec tous mes remerciements.
Mes parents ont effectué il y a cinq ans, entre leur trois filles, une donation-partage avec réserve usufruitière séparée (père et mère).
Ma mère vient de décéder.
Une des soeurs envisage de remettre en cause cette donation qu'elle a en son temps approuvée par sa signature, au prétexte que cette donation ne serait pas équilibrée.
La remise en cause de cette donation est-elle possible et à quelles conditions ?
Que devient la part d'usufruit de notre mère sachant qu'il y a eu antérieurement à la donation-partage une donation entre vivants ?
Y-a-t-il suite au décès de ma mère une obligation pour la succession de faire appel à un notaire ?
Avec tous mes remerciements.
3 réponses
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La remise en cause de cette donation est-elle possible
Non, elle n'est pas possible.
Y-a-t-il suite au décès de ma mère une obligation pour la succession de faire appel à un notaire ?
Oui, ne serait ce que pour l'établissement de l'acte de notoriété et pour le choix éventuel de l'option par le conjoint survivant -
Bonjour,
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
Donc la donation ne peut-être rapportée à la succession de ma mère ?
Qu'entendez-vous par : " choix éventuel de l'option par le conjoint survivant "
Merci encore :)-
Donc la donation ne peut-être rapportée à la succession
Bien sur que si qu'elle peut être rapportée sauf s'il s'agit d'une donation préciputaire et à condition que chacun reçoive au moins sa réserve héréditaire s'il y a le droit.
Par contre elle ne peut être remise en cause.- Merci mais excusez- moi d'insister car je n'ai peut-être pas été assez claire.
En effet, en ce qui concerne les donations-partage on peut lire sur ce site :
"A côté des donations simples, on peut aussi procéder de son vivant à une donation-partage en répartissant une partie de ses biens entre ses héritiers ou d'autres personnes dans certains cas. Une solution intéressante. Ces donations-partages ne sont en effet pas rapportables à la succession : on n'en tient donc pas compte au moment du partage successoral. "
Alors : rapportables ou non-rapportables les donations-partages?
Merci d'avance
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on n'en tient donc pas compte au moment du partage successoral. "
Si TOUS les héritiers ont bénéficié de la même donation partage, elle n'aura pas d'incidence sur la répartition ou la valorisation des biens déjà donnés.
Par contre si TOUS les héritiers n'en ont pas profité, il y aura certainement rapport à la succession afin de ne pas léser les héritiers non bénéficiaires.
Si on est dans le cas ou on n'en tient pas compte pour le PARTAGE, il faut examiner son ancienneté
Et si elle remonte à moins de 15 ans, on en tient nécessairement compte pour tous les bénéficiaires pour le CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Il faut donc distinguer le partage et le calcul des droits, ce qui n'est pas la même chose.
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Je vous remercie pour la précision et la rapidité de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...