Droit de préemtion et frais inhérents à l'achat
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire nous propose à la vente l'appartement que nous louons.
Son prix est "net vendeur, payable au comptant le jour de la signature de l'acte, frais de l'acte de vente et de ses suites en sus". Cela veut-il dire que c'est à nous de payer les frais d'honoraires entièrement? Il ne mentionne pas d'agence (une agence est venue chez nous faire son estimation) ?
De plus, "les acquéreurs aurons l'obligation de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de transfert de propriété sans garantie à raison du mauvais état du sol, sous sol, de vices apparents et cachés ou d'erreurs dans la désignation; Ils acquiteront les charges et impôts de toute nature qui lui incombent..."
Comment connaitre les charges de copropriété et les travaux prévus? Peut-on les demander nous mêmes au syndic? Peut-on connaitre le montant des impôts de taxe foncière? Si la vente se fait, elle aurait lieu en cours d'année; normalement l'ancien propriétaire devrait payer une quote part non?
Merci d'avance.
Notre propriétaire nous propose à la vente l'appartement que nous louons.
Son prix est "net vendeur, payable au comptant le jour de la signature de l'acte, frais de l'acte de vente et de ses suites en sus". Cela veut-il dire que c'est à nous de payer les frais d'honoraires entièrement? Il ne mentionne pas d'agence (une agence est venue chez nous faire son estimation) ?
De plus, "les acquéreurs aurons l'obligation de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de transfert de propriété sans garantie à raison du mauvais état du sol, sous sol, de vices apparents et cachés ou d'erreurs dans la désignation; Ils acquiteront les charges et impôts de toute nature qui lui incombent..."
Comment connaitre les charges de copropriété et les travaux prévus? Peut-on les demander nous mêmes au syndic? Peut-on connaitre le montant des impôts de taxe foncière? Si la vente se fait, elle aurait lieu en cours d'année; normalement l'ancien propriétaire devrait payer une quote part non?
Merci d'avance.
A voir également:
- Droit de préemtion et frais inhérents à l'achat
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
bonjour
Il vous a donné congé pour vente ?
les frais sont les frais de notaire ( environ 8 % )
pour le reste il doit vous fournir le dossier complet technique et le dossier copropriété : pv des trois dernières AG , pré état daté , carnet entretien de l'immeuble ...
vous pouvez aussi vous rapprocher des propriétaires de l'immeuble
Il vous a donné congé pour vente ?
les frais sont les frais de notaire ( environ 8 % )
pour le reste il doit vous fournir le dossier complet technique et le dossier copropriété : pv des trois dernières AG , pré état daté , carnet entretien de l'immeuble ...
vous pouvez aussi vous rapprocher des propriétaires de l'immeuble