Vente immobilière dans le cadre d'une succession
jalex-jalex
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Gayomi Messages postés 17212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 1 janv. 2016 à 17:47
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A voir également:
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1 réponse
jalex-jalex
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6 septembre 2016
1 janv. 2016 à 17:22
1 janv. 2016 à 17:22
bjr,
Peut-être un élément de réponse / voir code civil/ Article 815-5-1 créé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 art.6
( impossible (?) de faire un lien vers https://www.legifrance.gouv.fr/ )
je cite "l'aliénation d'un bien indivis peut-être autorisée par le tribunal de grande instance , à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis"
la procédure semble simple :
1/ un notaire notifie la demande aux indivis / 3 mois de délais pour constater les accords ou absence d'accord ...
2/ Puis , demande d'autorisation de vente au tribunal de grande instance.
( lire l'article pour plus de précision)
salutations
Peut-être un élément de réponse / voir code civil/ Article 815-5-1 créé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 art.6
( impossible (?) de faire un lien vers https://www.legifrance.gouv.fr/ )
je cite "l'aliénation d'un bien indivis peut-être autorisée par le tribunal de grande instance , à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis"
la procédure semble simple :
1/ un notaire notifie la demande aux indivis / 3 mois de délais pour constater les accords ou absence d'accord ...
2/ Puis , demande d'autorisation de vente au tribunal de grande instance.
( lire l'article pour plus de précision)
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2016 à 17:47
1/ un notaire notifie la demande aux indivis / 3 mois de délais pour constater les accords ou absence d'accord
Ce serait simple si vous aviez l'adresse de tous vos co-héritiers, mais en l'occurrence il sera impossible de notifier quoi que ce soit à une personne dont vous ignorez l'adresse.
Au cas particulier, soit vous retrouvez votre co-héritier, soit vous devrez vous engager dans une procédure de jugement de disparition ou d'absence.