Indemnités déplacements et comparution à une audience
nonoem
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nonoem Messages postés 5 Statut Membre -
nonoem Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour je souhaite connaitre l' article relatif aux indemnités de déplacement et de comparution à une audience du tribunal des affaires de sécurité sociale. En effet, lors de la dernière audience le défendeur n'a pu traiter l'affaire et a demandé un report. Oui mais voilà cela faisait dejà la 2ème fois que le fait se produisait et le juge m'a clairement signifié de demander des indemnités pour report d'audience de l'adversaire pour la 3e fois. Il m'a parlé d'un article en référence à cet objet mais je n'ai pas retenu lequel.(33 ou333) Pouvez-vous m'en dire plus et quels sont mes droits ? taux de kilométrage pour le déplacement env 20km allez-retour et aussi perte de temps à chaque fois plus de 2 heures avec à ma charge une enfant handicapée.
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3 réponses
En matière civile on appelle ça "l'article 700 du Code de procédure civile" .et de mémoire il me semble l'avoir vu appliquer au TASS dans un dossier que nous présentions.
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;"
il s'agit de dépenses non facturés au titres de tarifs officiel comme "les dépens" qui eux concernent par exemple les frais d' huissiers fixés par un barême
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;"
il s'agit de dépenses non facturés au titres de tarifs officiel comme "les dépens" qui eux concernent par exemple les frais d' huissiers fixés par un barême
Appelez le greffe du TASS, vous verrez c'est (presque) aussi facile qu'un forum .
Mais ce n'est pas à vous de qualifier cette demande.
D'autre part, vous me croyez ou pas, mais par exemple :
"Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion
ct0062
Audience publique du mercredi 25 juin 2008
N° de RG: 20/501067
(..)
CONDAMNE la Caisse Nationale du RSI à payer à M. Pierre Cyrille E... un montant de mille cinq cent euros (1 500 €) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,"
Mais ce n'est pas à vous de qualifier cette demande.
D'autre part, vous me croyez ou pas, mais par exemple :
"Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion
ct0062
Audience publique du mercredi 25 juin 2008
N° de RG: 20/501067
(..)
CONDAMNE la Caisse Nationale du RSI à payer à M. Pierre Cyrille E... un montant de mille cinq cent euros (1 500 €) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,"
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