Indemnités déplacements et comparution à une audience
nonoem
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nonoem Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 28 déc. 2015 à 16:09
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3 réponses
En matière civile on appelle ça "l'article 700 du Code de procédure civile" .et de mémoire il me semble l'avoir vu appliquer au TASS dans un dossier que nous présentions.
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;"
il s'agit de dépenses non facturés au titres de tarifs officiel comme "les dépens" qui eux concernent par exemple les frais d' huissiers fixés par un barême
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;"
il s'agit de dépenses non facturés au titres de tarifs officiel comme "les dépens" qui eux concernent par exemple les frais d' huissiers fixés par un barême