Indemnités déplacements et comparution à une audience
nonoem
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 28 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2016
-
28 déc. 2015 à 11:59
nonoem Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 28 déc. 2015 à 16:09
nonoem Messages postés 5 Date d'inscription lundi 28 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 28 déc. 2015 à 16:09
A voir également:
- Indemnité de comparution partie civile
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Dossier adecco solflex partie civile - Forum Justice
- Indemnité pompier volontaire 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Je ne veux pas me constituer partie civile ✓ - Forum Justice
3 réponses
En matière civile on appelle ça "l'article 700 du Code de procédure civile" .et de mémoire il me semble l'avoir vu appliquer au TASS dans un dossier que nous présentions.
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;"
il s'agit de dépenses non facturés au titres de tarifs officiel comme "les dépens" qui eux concernent par exemple les frais d' huissiers fixés par un barême
"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;"
il s'agit de dépenses non facturés au titres de tarifs officiel comme "les dépens" qui eux concernent par exemple les frais d' huissiers fixés par un barême
La législation juridique et financière évolue en permanence...