Rupture de préavis du locataire
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Fyzzz13
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 26 déc. 2015 à 17:39
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A voir également:
- Rupture de préavis du locataire
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
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djivi38
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26 déc. 2015 à 15:05
26 déc. 2015 à 15:05
Bonjour,
"il souhaite rompre cette demande de préavis."
Impossible, sauf avec votre accord (courrier RAR par précaution ou écrits remis en main propre contre émargement)
Voir : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/RETRACTATION_D_UN_PREAVIS.pdf
La trêve hivernale n'entre pas en ligne de compte pour un congé donné par le locataire, c'est seulement pour les cas d'expulsion après jugement.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'expulsion, votre locataire a choisi de donner son préavis en plein hiver et, sauf arrangement avec vous (car on ne peut pas revenir unilatéralement sur un préavis donné), votre locataire doit libérer le logement au plus tard le dernier jour de son préavis, qui a couru depuis que vous avez réceptionné son courrier RAR.
Voir : http://www.patrimoine.com/dossiers/b_locations2.html
<< Le préavis et la "trêve hivernale" :
Un bailleur peut donner congé à son locataire, même si la fin du bail arrive pendant la "trêve hivernale". La période courant du 1er novembre au 15 mars, dite de "trêve hivernale", concerne uniquement les procédures d'expulsion qui sont le résultat d'une procédure judiciaire et d'un jugement. Certes, un locataire peut être tenté de résister au congé (valable) du bailleur en profitant de l'opportunité de la période hivernale, mais une fois le jugement obtenu, le bailleur pourra procéder à l'expulsion le jour venu. Les frais de procédure et les dommages et intérêts seront alors à la charge du locataire récalcitrant. >>
Bonnes fêtes.
Cdlt.
"il souhaite rompre cette demande de préavis."
Impossible, sauf avec votre accord (courrier RAR par précaution ou écrits remis en main propre contre émargement)
Voir : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/RETRACTATION_D_UN_PREAVIS.pdf
La trêve hivernale n'entre pas en ligne de compte pour un congé donné par le locataire, c'est seulement pour les cas d'expulsion après jugement.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'expulsion, votre locataire a choisi de donner son préavis en plein hiver et, sauf arrangement avec vous (car on ne peut pas revenir unilatéralement sur un préavis donné), votre locataire doit libérer le logement au plus tard le dernier jour de son préavis, qui a couru depuis que vous avez réceptionné son courrier RAR.
Voir : http://www.patrimoine.com/dossiers/b_locations2.html
<< Le préavis et la "trêve hivernale" :
Un bailleur peut donner congé à son locataire, même si la fin du bail arrive pendant la "trêve hivernale". La période courant du 1er novembre au 15 mars, dite de "trêve hivernale", concerne uniquement les procédures d'expulsion qui sont le résultat d'une procédure judiciaire et d'un jugement. Certes, un locataire peut être tenté de résister au congé (valable) du bailleur en profitant de l'opportunité de la période hivernale, mais une fois le jugement obtenu, le bailleur pourra procéder à l'expulsion le jour venu. Les frais de procédure et les dommages et intérêts seront alors à la charge du locataire récalcitrant. >>
Bonnes fêtes.
Cdlt.
26 déc. 2015 à 16:46
26 déc. 2015 à 17:39
Bonnes fêtes également à vous.