Rupture de préavis du locataire
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Fyzzz13
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire en place depuis 4 mois dans l'appartement que je loue, m a envoyé une lettre de préavis prenant effet dans 2 semaines. Cependant cela fait 2 mois qu'il ne paie pas la part de loyer qui lui revient car bénéficiaire de la caf et s'est montré de très mauvaises foi avec moi. Lorsqu'il m a annoncé son souhait de quitter l appartement, j'ai été soulagé. Cependant aujourd'hui il souhaite rompre cette demande de préavis. Mes recherches sur internet ont montré que je ne suis pas obligé d'accepter qu il reste. Mais existe t il un texte de loi? Car nous somme en période hivernal et c'est une jeune maman de 18ans avec un enfant.merci pour votre aide.
Mon locataire en place depuis 4 mois dans l'appartement que je loue, m a envoyé une lettre de préavis prenant effet dans 2 semaines. Cependant cela fait 2 mois qu'il ne paie pas la part de loyer qui lui revient car bénéficiaire de la caf et s'est montré de très mauvaises foi avec moi. Lorsqu'il m a annoncé son souhait de quitter l appartement, j'ai été soulagé. Cependant aujourd'hui il souhaite rompre cette demande de préavis. Mes recherches sur internet ont montré que je ne suis pas obligé d'accepter qu il reste. Mais existe t il un texte de loi? Car nous somme en période hivernal et c'est une jeune maman de 18ans avec un enfant.merci pour votre aide.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
"il souhaite rompre cette demande de préavis."
Impossible, sauf avec votre accord (courrier RAR par précaution ou écrits remis en main propre contre émargement)
Voir : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/RETRACTATION_D_UN_PREAVIS.pdf
La trêve hivernale n'entre pas en ligne de compte pour un congé donné par le locataire, c'est seulement pour les cas d'expulsion après jugement.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'expulsion, votre locataire a choisi de donner son préavis en plein hiver et, sauf arrangement avec vous (car on ne peut pas revenir unilatéralement sur un préavis donné), votre locataire doit libérer le logement au plus tard le dernier jour de son préavis, qui a couru depuis que vous avez réceptionné son courrier RAR.
Voir : http://www.patrimoine.com/dossiers/b_locations2.html
<< Le préavis et la "trêve hivernale" :
Un bailleur peut donner congé à son locataire, même si la fin du bail arrive pendant la "trêve hivernale". La période courant du 1er novembre au 15 mars, dite de "trêve hivernale", concerne uniquement les procédures d'expulsion qui sont le résultat d'une procédure judiciaire et d'un jugement. Certes, un locataire peut être tenté de résister au congé (valable) du bailleur en profitant de l'opportunité de la période hivernale, mais une fois le jugement obtenu, le bailleur pourra procéder à l'expulsion le jour venu. Les frais de procédure et les dommages et intérêts seront alors à la charge du locataire récalcitrant. >>
Bonnes fêtes.
Cdlt.
"il souhaite rompre cette demande de préavis."
Impossible, sauf avec votre accord (courrier RAR par précaution ou écrits remis en main propre contre émargement)
Voir : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/RETRACTATION_D_UN_PREAVIS.pdf
La trêve hivernale n'entre pas en ligne de compte pour un congé donné par le locataire, c'est seulement pour les cas d'expulsion après jugement.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'expulsion, votre locataire a choisi de donner son préavis en plein hiver et, sauf arrangement avec vous (car on ne peut pas revenir unilatéralement sur un préavis donné), votre locataire doit libérer le logement au plus tard le dernier jour de son préavis, qui a couru depuis que vous avez réceptionné son courrier RAR.
Voir : http://www.patrimoine.com/dossiers/b_locations2.html
<< Le préavis et la "trêve hivernale" :
Un bailleur peut donner congé à son locataire, même si la fin du bail arrive pendant la "trêve hivernale". La période courant du 1er novembre au 15 mars, dite de "trêve hivernale", concerne uniquement les procédures d'expulsion qui sont le résultat d'une procédure judiciaire et d'un jugement. Certes, un locataire peut être tenté de résister au congé (valable) du bailleur en profitant de l'opportunité de la période hivernale, mais une fois le jugement obtenu, le bailleur pourra procéder à l'expulsion le jour venu. Les frais de procédure et les dommages et intérêts seront alors à la charge du locataire récalcitrant. >>
Bonnes fêtes.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonnes fêtes également à vous.