Héritage et divorce

Kathleen2015 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 - 24 déc. 2015 à 08:57
 Utilisateur anonyme - 24 déc. 2015 à 12:44
Bonjour, je suis séparée officiellement par la loi Suisse depuis 3 ans avec mon mari. Nous sommes toujours mariés et nous avons 2 enfants. Il est français mais nous habitons tous les 2 en Suisse. Il vient d'hériter du décès de son père. Nous allons demander le divorce en Suisse. Ai-je droit à une part de l'héritage ? Merci d'avance.

2 réponses

doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
24 déc. 2015 à 09:14
Bonjour,

les biens, l'argent reçus par votre mari au décès de son père sont des biens propres, qui restent à votre mari, sur lesquels vous n'avez aucun droit.

https://www.ch.ch/fr/regime-matrimonial/

Cordialement
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Kathleen2015 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015
24 déc. 2015 à 09:31
Merci de votre reponse. Alors je ne comprend pas pourquoi un ami qui vient de décéder, il était marié mais séparé sous la loi Suisse, elle a hérité à son décès d'une partie de ses biens. Pourquoi ?
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
24 déc. 2015 à 09:34
Le cas est différent puisque votre ami n'était pas divorcé, donc les biens propres faisaient partie de sa succession. Si le couple de vos amis avait divorcé, l'ex-épouse n'aura pas de droits sur les biens propres.

Votre cas pourrait être similaire si vous ne divorcez pas mais "attendez" le décès hypothétique de votre mari.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 24/12/2015 à 09:54
je ne comprend pas pourquoi un ami qui vient de décéder, il était marié mais séparé sous la loi Suisse, elle a hérité à son décès

Rien à voir avec votre cas, votre amie a hérité de son mari, pas de son beau père.

Vous votre mari est toujours vivant, il ne va pas décéder pour vous faire plaisir quand même.

C'est beau l'amour !!!!
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Kathleen2015 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015
24 déc. 2015 à 10:04
Je n'ai jamais sous entendu ou prétendu que mon mari décéde pour obtenir de l'argent, votre reponse est déplacée !!! Ce n'est pas une question de plaisir non plus ! La situation financière de mon mari a changé et moi et nos enfants survivons avec une pension dérisoire car a l'époque il avait déclaré un petit revenu. Aujourd'hui il se fait construire une maison !!!! Ma question est légitime ! selon la loi Suisse lors du divorce nous devrons partager nos biens. J'ai juste besoin de savoir si j'ai droit ou pas et a quel niveau d'une partie de son héritage compte tenu que c'est un bien. Merci de ne pas juger ma situation vous n'avez aucune idée de ce que je vie !
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
24 déc. 2015 à 11:45
" J'ai juste besoin de savoir si j'ai droit ou pas et a quel niveau d'une partie de son héritage compte tenu que c'est un bien. "

Vous avez la réponse dans le lien que je vous ai donné, il n'y pas de partage des biens propres lors d'un divorce.

Mais je suppose que vous avez un avocat qui doit pouvoir demander une meilleure pension alimentaire pour vous, si la situation a changé.
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Kathleen2015 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2015 > doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024
24 déc. 2015 à 12:38
Merci beaucoup doris33. Non malheureusement je n'ai pas de quoi me payer un avocat, c'est pour ca que je me renseigne un peu. Je vous souhaite de Bonnes fêtes de fin d'année.
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doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 16 605
24 déc. 2015 à 12:43
N'existe-t-il pas en Suisse une aide juridictionnelle comme en France ?

Ou des maisons de justice où des consultations sont gratuites ?

Bon courage
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Utilisateur anonyme > doris33 Messages postés 43449 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024
24 déc. 2015 à 12:44
Bonjour Kathleen2015,

Pour le canton de Vaud, vous avez des permanences juridiques gratuites si jamais: http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/integration-et-prevention-du-racisme/vivre-dans-le-canton/informations-pratiques/consultation-juridique/

Cliquez sur le lien.

;)
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