Promesse-Vente IMMeuble
FUMERARIUM
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un propriétaire hospitalisé donne procuration a une tiers personne pour effectuer les démarche de signer le compromis de vente ainsi que la vente définitive.
1* Quelle type de procuration faut il ?
2* La procuration doit elle être contre signer par le notaire ou 2 témoins.
Merci de vous Réponse .
Un propriétaire hospitalisé donne procuration a une tiers personne pour effectuer les démarche de signer le compromis de vente ainsi que la vente définitive.
1* Quelle type de procuration faut il ?
2* La procuration doit elle être contre signer par le notaire ou 2 témoins.
Merci de vous Réponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...