Procedure d'heritage au vietnam [Résolu]

atn1973 4 Messages postés mercredi 23 décembre 2015Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 23 déc. 2015 à 10:20 - Dernière réponse : condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention
- 27 déc. 2015 à 20:30
Bonjour,

Je cherche des renseignements concernant un cas particulier d’héritage:

Pour résumer : ma tante vietnamienne est décédée depuis quelque temps au Vietnam et nous allons entamer les procédures d’héritage. Ma tante possède notamment un appartement en France.

Ma mère est seule héritière. Nous voudrions savoir:

- s'il est obligatoire de passer par un notaire français,

- si ma mère est redevable des droits de succession en France dans le cas ou l'on passe par un notaire vietnamien.

Merci par avance de votre aide :)
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention - 23 déc. 2015 à 11:49
0
Utile
Nous voudrions savoir:
1- s'il est obligatoire de passer par un notaire français,

Réponse affirmative.
Les notaires de chaque Etat n'ont de compétence que dans leur Pays de résidence.
Le bien immobilier se situant en France, l'intervention d'un notaire français est obligatoire.

2- si ma mère est redevable des droits de succession en France dans le cas ou l'on passe par un notaire vietnamien.
Le notaire vietnamien n'a aucune compétence territoriale pour agir sur le territoire français.
Dès lors votre mère sera assujettie à la législation fiscale applicable en France.
http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=0021za0aknr8wv3g&forumId=002265b1p0vilemk&action=messageDetail&messageId=002irvexf2whauy
atn1973 4 Messages postés mercredi 23 décembre 2015Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 23 déc. 2015 à 18:04
Merci beaucoup pour la réponse.
Ma mère est actuellement en contact avec un notaire au Vietnam qui lui demande environ 20 000 euros, notamment pour payer les pots de vin. Je ne connais rien a ces pratiques, mais si elle prend un notaire français pour gérer la succession, a quoi cela sert-il de passer par un notaire vietnamien? Ou alors, il ne va gérer que la partie biens mobiliers et immobiliers situes au Vietnam. Il faudrait alors passer par 2 notaires pour gérer cette succession.
condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > atn1973 4 Messages postés mercredi 23 décembre 2015Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 23 déc. 2015 à 19:05
a quoi cela sert-il de passer par un notaire vietnamien?
Si la défunte a laissé des biens (mobiliers ou immobiliers) au Vietnam, seul un notaire exerçant dans cet Etat a les compétences requises pour instrumenter.
Le notaire français traitera les biens situés sur le territoire français.

Il faudrait alors passer par 2 notaires pour gérer cette succession.
Réponse affirmative.
Un notaire ne peut pas agir à l'étranger.
atn1973 4 Messages postés mercredi 23 décembre 2015Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 27 déc. 2015 à 17:38
Encore merci :)
Et bonnes fêtes a vous et a votre famille
condorcet 25788 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 mai 2018 Dernière intervention > atn1973 4 Messages postés mercredi 23 décembre 2015Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 27 déc. 2015 à 20:30
Merci, bonne fin d'année.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une