Procedure d'heritage au vietnam
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2015 à 20:30
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23 déc. 2015 à 11:49
23 déc. 2015 à 11:49
Nous voudrions savoir:
1- s'il est obligatoire de passer par un notaire français,
Réponse affirmative.
Les notaires de chaque Etat n'ont de compétence que dans leur Pays de résidence.
Le bien immobilier se situant en France, l'intervention d'un notaire français est obligatoire.
2- si ma mère est redevable des droits de succession en France dans le cas ou l'on passe par un notaire vietnamien.
Le notaire vietnamien n'a aucune compétence territoriale pour agir sur le territoire français.
Dès lors votre mère sera assujettie à la législation fiscale applicable en France.
http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=0021za0aknr8wv3g&forumId=002265b1p0vilemk&action=messageDetail&messageId=002irvexf2whauy
1- s'il est obligatoire de passer par un notaire français,
Réponse affirmative.
Les notaires de chaque Etat n'ont de compétence que dans leur Pays de résidence.
Le bien immobilier se situant en France, l'intervention d'un notaire français est obligatoire.
2- si ma mère est redevable des droits de succession en France dans le cas ou l'on passe par un notaire vietnamien.
Le notaire vietnamien n'a aucune compétence territoriale pour agir sur le territoire français.
Dès lors votre mère sera assujettie à la législation fiscale applicable en France.
http://fr.viadeo.com/fr/groups/detaildiscussion/?containerId=0021za0aknr8wv3g&forumId=002265b1p0vilemk&action=messageDetail&messageId=002irvexf2whauy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2015 à 18:04
Ma mère est actuellement en contact avec un notaire au Vietnam qui lui demande environ 20 000 euros, notamment pour payer les pots de vin. Je ne connais rien a ces pratiques, mais si elle prend un notaire français pour gérer la succession, a quoi cela sert-il de passer par un notaire vietnamien? Ou alors, il ne va gérer que la partie biens mobiliers et immobiliers situes au Vietnam. Il faudrait alors passer par 2 notaires pour gérer cette succession.
23 déc. 2015 à 19:05
Si la défunte a laissé des biens (mobiliers ou immobiliers) au Vietnam, seul un notaire exerçant dans cet Etat a les compétences requises pour instrumenter.
Le notaire français traitera les biens situés sur le territoire français.
Il faudrait alors passer par 2 notaires pour gérer cette succession.
Réponse affirmative.
Un notaire ne peut pas agir à l'étranger.
27 déc. 2015 à 17:38
Et bonnes fêtes a vous et a votre famille
27 déc. 2015 à 20:30