Suite héritage comment récuperer hectare en Fermage
didi
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Modifié par pititenouette le 22/12/2015 à 21:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 déc. 2015 à 10:03
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condorcet
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si je peux les récupérer pour les faire faire a façon
Réponse négative.
Vous avez hérité des "hectares" et du "fermier".
Ce dernier reste en place.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme.
La suite vous appartiendra.
Le dénoncer ou de le reconduire dans les conditions prévues par la législation.
Réponse négative.
Vous avez hérité des "hectares" et du "fermier".
Ce dernier reste en place.
Le bail se poursuit jusqu'à son terme.
La suite vous appartiendra.
Le dénoncer ou de le reconduire dans les conditions prévues par la législation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...