Suite héritage comment récuperer hectare en Fermage

didi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je vient d’hériter de 20 ha qui sont on fermage avec un bail de 9ans je voulais savoir si je peux les récupéré pour les faire faire a façon merci de bien vouloir me repondre

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si je peux les récupérer pour les faire faire a façon
    Réponse négative.
    Vous avez hérité des "hectares" et du "fermier".
    Ce dernier reste en place.
    Le bail se poursuit jusqu'à son terme.
    La suite vous appartiendra.
    Le dénoncer ou de le reconduire dans les conditions prévues par la législation.
    0

Discussions similaires

S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo
Nadinemary -
BmV -

4 réponses
Comment récupérer son enfant
Lili -
AN.Banker -

31 réponses
Enfant placé, sa sœur peut-elle le récupérer ?
Mnx09 -
jodelariege -

1 réponse
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses