Montant maximun sans justificatif
oceanes
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22 déc. 2015 à 06:03
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 6 janv. 2016 à 00:28
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Solognot974
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6 janv. 2016 à 00:28
6 janv. 2016 à 00:28
si vous êtes résidant étranger, bien que français, le fisc ne vous demandera rien et ne peut rien vous demander si vous pouvez justifier en cas de demande, de votre résidence à l'étranger.
Maintenant concernant les fonds que vous souhaitez verser de l'étranger vers la France, suite à la vente de votre affaire, il faut que vous puissiez justifier de l'origine des fonds et donc avoir un document administratif qui explique la vente de cette affaire et son prix. Sans ce document, aucune banque française n'acceptera ces fonds ou soldera votre compte et vous rendra cet argent que vous ne pourrez placer nulle part, sauf à tenter d'ouvrir un compte dans un autre pays étranger non européen: en asie par exemple.
Maintenant concernant les fonds que vous souhaitez verser de l'étranger vers la France, suite à la vente de votre affaire, il faut que vous puissiez justifier de l'origine des fonds et donc avoir un document administratif qui explique la vente de cette affaire et son prix. Sans ce document, aucune banque française n'acceptera ces fonds ou soldera votre compte et vous rendra cet argent que vous ne pourrez placer nulle part, sauf à tenter d'ouvrir un compte dans un autre pays étranger non européen: en asie par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...