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roudoudou22
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14 déc. 2015 à 13:43
14 déc. 2015 à 13:43
Il me semble que nous nous exposons à des pénalités fiscales de moins-value. Est-ce vrai et si oui sur quelle base est calculée la pénalité de moins-value?
Non, ce n'est pas vrai. Par contre votre frère a toutes les chances de se voir notifier, par le service un rappel de droits d'enregistrement pour insuffisance de valeur vénale du bien à transmettre, à moins que l'opération ne soit analysée comme une donation déguisée à raison de l'insuffisance constatée, correspondant aux droits que vous aller céder.
Non, ce n'est pas vrai. Par contre votre frère a toutes les chances de se voir notifier, par le service un rappel de droits d'enregistrement pour insuffisance de valeur vénale du bien à transmettre, à moins que l'opération ne soit analysée comme une donation déguisée à raison de l'insuffisance constatée, correspondant aux droits que vous aller céder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2015 à 14:29
Si le fisc interprète ça en donation déguisée, paiera-t-il la différence entre le prix de vente et d'achat au fisc?
Merci pour votre réponse.
14 déc. 2015 à 15:06
Les droits d'enregistrement c'est ce que prélève l'état à l'occasion d'une cession à titre onéreux (vente), ou à titre gratuit (donation ou succession).
Si l'administration estime que la valeur de cession est inférieure à la valeur vénale, elle peut corriger la valeur en cause et réclamer les droits correspondants à l'insuffisance" de valeur vénale notifiée.
Si le fisc interprète ça en donation déguisée, paiera-t-il la différence entre le prix de vente et d'achat au fisc?
Non il paiera la différence de droit d'enregistrement correspondant à la minoration de la valeur vénale déclarée.
14 déc. 2015 à 19:09
Cordialement
14 déc. 2015 à 19:30
Non, c'est l'acquéreur qui peut être taxé, comme dans le cas d'une donation, c'est le donataire qui peut être taxé.
Mais la taxation suppose que la valeur déclarée dans l'acte est inférieure à la valeur vénale au jour du transfert de propriété.
A quelle date avez vous fait estimer votre immeuble ?
Votre frère a t-il reçu une part dans ce bien à l'occasion de la succession ? Est il co ïndivisaire du fait de la succession ? Dans l'affirmative, il n'y aura pas de taxation de plus-value car la cession s'analysera comme un partage avec soute, soit une opération intercalaire non soumise à taxation.
14 déc. 2015 à 19:51
Nous l'avons faire estimée il y a 3 mois.
Nous l'avons reçu en héritage de notre mère, nous sommes 4 enfants. Seul notre frère est intéressé pour la racheter mais son budget est limité à 135 000 / 190 000€. Le partage avec soute sur une base de 135 000 €, sera taxable pour lui, si j'ai bien compris. Désolée mais le droit n'est pas mon domaine!
Cordialement