Taxe d'habitation en concubinage avec enfant
Seb_Du_88
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Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 11:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 déc. 2015 à 13:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 déc. 2015 à 13:49
A voir également:
- Taxe d'habitation en concubinage avec enfant
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
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doris33
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Modifié par doris33 le 14/12/2015 à 11:46
Modifié par doris33 le 14/12/2015 à 11:46
Bonjour,
Le délai est plus court concernant les taxes locales.
Le lien que vous avez mis concerne l imposition sur le revenu et non les taxes locales.
Cordialement
Le délai est plus court concernant les taxes locales.
Le lien que vous avez mis concerne l imposition sur le revenu et non les taxes locales.
Cordialement
flocroisic
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14 déc. 2015 à 13:03
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Bonjour
concernant les delais en matiere d'impots locaux, cela est regit par l'art R196-2 du livre de procedures fiscales.
il est dit :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ...
la derniere taxe modifiable est donc 2014
concernant les delais en matiere d'impots locaux, cela est regit par l'art R196-2 du livre de procedures fiscales.
il est dit :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ...
la derniere taxe modifiable est donc 2014
Seb_Du_88
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Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 13:16
Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 13:16
il y a aussi le cas :
- l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
C'est une certaine cotisation de mon impôt et j'en ai eu connaissance que cette année.
Ceci n'est pas recevable selon vous?
N'en ayant pas eu connaissance avant et c'est facilement prouvable, je n'ai pu réclamer dans les délais pour cet avis précédent (2013).
Faut il alors que je fasse appel à la justice ?
Merci pour votre aide
- l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
C'est une certaine cotisation de mon impôt et j'en ai eu connaissance que cette année.
Ceci n'est pas recevable selon vous?
N'en ayant pas eu connaissance avant et c'est facilement prouvable, je n'ai pu réclamer dans les délais pour cet avis précédent (2013).
Faut il alors que je fasse appel à la justice ?
Merci pour votre aide
flocroisic
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Seb_Du_88
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14 déc. 2015 à 13:49
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J'ai du mal comprendre alors.
il me semblait que la taxe 2012 avait été recu dans les temps donc 2012"et non cette annee.
au vu de vos propos, vous venez donc juste de la recevoir .
autant faire une reclamation pour demande hors delais ( voir la date de mise en recouvrement)
il me semblait que la taxe 2012 avait été recu dans les temps donc 2012"et non cette annee.
au vu de vos propos, vous venez donc juste de la recevoir .
autant faire une reclamation pour demande hors delais ( voir la date de mise en recouvrement)
Seb_Du_88
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Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 13:32
Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 13:32
Il y a aussi, source sur ce site: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2501-recours-gracieux-et-degrevements-d-impots-ou-de-penalites/
"Dégrèvement d'office
Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un
contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la
restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas
d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée"
L'administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office relatifs à la
taxe d'habitation et à la taxe foncière.
Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable."
On parle bien de taxe d'habitation, donc ça ne concerne pas que les impôts sur le revenu contrairement à ce qui est dit plus haut.
Par contre je n'ai pas trouvé la source règlementaire de ces dires, si quelqu'un la trouve....
"Dégrèvement d'office
Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un
contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la
restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas
d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée"
L'administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office relatifs à la
taxe d'habitation et à la taxe foncière.
Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable."
On parle bien de taxe d'habitation, donc ça ne concerne pas que les impôts sur le revenu contrairement à ce qui est dit plus haut.
Par contre je n'ai pas trouvé la source règlementaire de ces dires, si quelqu'un la trouve....
flocroisic
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14 déc. 2015 à 13:44
14 déc. 2015 à 13:44
Concernant le dégrèvement d'office, l'administration n'est pas obligée de l'appliquer. C'est juste une possibilité.
14 déc. 2015 à 11:41
14 déc. 2015 à 11:47
C'est bien marqué un délai jusqu'a 30ans concernant la taxe d'habitation ?
A moins que je comprenne mal ?
14 déc. 2015 à 11:54
Donc je pourrais encore faire une demande de dégrèvement pour la taxe d'habitation de 2012 et 2013 selon vous ?
14 déc. 2015 à 11:55
Cela semble contradictoire avec le lien suivant,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Ou alors c est le terme de dégrèvement d officiel que je ne comprends pas.
Attendez d autres réponses.
14 déc. 2015 à 12:00
A partir de votre lien, j'ai trouvé cela:
(j'espère ne pas avoir a saisir la justice)
"Conformément aux dispositions de l'article L. 188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d'impositions révélées soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. "