Taxe d'habitation en concubinage avec enfant

Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015 - Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 11:35
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 14 déc. 2015 à 13:49
Bonjour,

Je suis en concubinage avec ma compagne depuis septembre 2011 dans une location.
Nous avons une fille née en novembre 2011.

Etant demandeur d'emploi et ma compagne salariée, ma fille a toujours été rattachée à ma compagne sur la déclaration des revenus.

Le logement par contre est loué à mon nom et je recevais toujours l'avis de taxe d'habitation à mon nom.

Cette année, grosse surprise, l'avis est au nom de ma compagne et figure dessus la part de ma fille, mais moi je n'y figure pas.

Par peur de payer 2 taxes d'habitation et pour faire la lumière sur la part de ma fille , je me rends au centre des impôts:

- L'agent me précise que je suis bien pris en compte informatiquement même si je ne figure pas sur l'avis et qu'en effet ma fille n'était pas prise en compte jusque là car elle est rattachée à ma compagne et que la taxe d'habitation est à mon nom. Elle me propose alors de faire une déclaration commune-conjointe au deux noms. J'accepte et elle modifie le fichier en conséquence. Elle me propose alors de voir un de ses collègue pour voir si je peux avoir un dégrèvement sur les années précédentes (pour la demi-part de ma fille ).

- La deuxième personne m'explique donc qu'une modification a eu lieu sur le logement; un stationnement a été rajouté et au nom de ma compagne; ce qui explique la déclaration à son nom et plus au mien.
Il m'explique qu'il peut me proposer un dégrèvement sur l'année précédente (précédent avis) mais pas au delà car c'est 2 ans de recours seulement pour la taxe d'habitation.

Je reçois par la suite un avis de dégrèvement, puis le chèque de remboursement.
Seulement, je suis allé me renseigner sur internet et je ne vois nulle part la mention de 2ans de délai pour la réclamation concernant la taxe d'habitation.

Je retrouve plutôt un délai de 4ans après le délai de réclamation et jusqu'à 30ans !


Voici ma source sur https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2501-recours-gracieux-et-degrevements-d-impots-ou-de-penalites/ :

"Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.

L'administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.

Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable. "


J'aimerais donc vos lumières sur tout ça et savoir si je peux encore faire une réclamation pour la part de ma fille non prise en compte sur les taxes d'habitation de 2013 et 2012 (2012 je ne sais pas si c'est possible car ma fille est née en novembre 2011).

Merci pour votre aide.

Cordialement
A voir également:

2 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 14/12/2015 à 11:46
Bonjour,

Le délai est plus court concernant les taxes locales.

Le lien que vous avez mis concerne l imposition sur le revenu et non les taxes locales.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
14 déc. 2015 à 11:41
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Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 11:47
Merci pour la réponse, mais alors pourquoi marquer ce que j'ai mis en référence ,ici, sur ce même site ?: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2501-recours-gracieux-et-degrevements-d-impots-ou-de-penalites/

C'est bien marqué un délai jusqu'a 30ans concernant la taxe d'habitation ?
A moins que je comprenne mal ?
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Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 11:54
Merci pour le lien également. Je vois que le délai serait donc de 3ans à partir de la date d'exigibilité de l'impot:

Donc je pourrais encore faire une demande de dégrèvement pour la taxe d'habitation de 2012 et 2013 selon vous ?
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
14 déc. 2015 à 11:55
Vous avez raison. C'est du coup confus.


Cela semble contradictoire avec le lien suivant,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

Ou alors c est le terme de dégrèvement d officiel que je ne comprends pas.

Attendez d autres réponses.
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Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 12:00
Merci pour votre aide.
A partir de votre lien, j'ai trouvé cela:
(j'espère ne pas avoir a saisir la justice)

"Conformément aux dispositions de l'article L. 188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d'impositions révélées soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. "
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
14 déc. 2015 à 13:03
Bonjour
concernant les delais en matiere d'impots locaux, cela est regit par l'art R196-2 du livre de procedures fiscales.

il est dit :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ...
la derniere taxe modifiable est donc 2014
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Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 13:16
il y a aussi le cas :

- l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.

C'est une certaine cotisation de mon impôt et j'en ai eu connaissance que cette année.
Ceci n'est pas recevable selon vous?

N'en ayant pas eu connaissance avant et c'est facilement prouvable, je n'ai pu réclamer dans les délais pour cet avis précédent (2013).

Faut il alors que je fasse appel à la justice ?

Merci pour votre aide
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
14 déc. 2015 à 13:49
J'ai du mal comprendre alors.
il me semblait que la taxe 2012 avait été recu dans les temps donc 2012"et non cette annee.
au vu de vos propos, vous venez donc juste de la recevoir .
autant faire une reclamation pour demande hors delais ( voir la date de mise en recouvrement)
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Seb_Du_88 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2015
Modifié par Seb_Du_88 le 14/12/2015 à 13:32
Il y a aussi, source sur ce site: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2501-recours-gracieux-et-degrevements-d-impots-ou-de-penalites/

"Dégrèvement d'office
Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un
contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la
restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas
d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée"

L'administration peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office relatifs à la
taxe d'habitation et à la taxe foncière.
Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable."



On parle bien de taxe d'habitation, donc ça ne concerne pas que les impôts sur le revenu contrairement à ce qui est dit plus haut.

Par contre je n'ai pas trouvé la source règlementaire de ces dires, si quelqu'un la trouve....
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
14 déc. 2015 à 13:44
Concernant le dégrèvement d'office, l'administration n'est pas obligée de l'appliquer. C'est juste une possibilité.
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