Mutuelle Obligatoire
Résolu
Shandras76
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stf_frmu Messages postés 53038 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je travaille dans mon entreprise depuis plus de 10 ans.
A ce jour, j'avais opté pour la mutuelle de l'entreprise de mon mari, moins chère et qui remboursait mieux.
Aujourd'hui, avec l'entrée en rigueur de la nouvelle loi en 2016, mon employeur m'oblige à prendre la mutuelle de l'entreprise sous prétexte que celle de mon mari n'est pas obligatoire.
Or, je lis partout que nous pouvons refuser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise dès lors que :
"En étant présent dans l'entreprise à la mise en place du dispositif, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place lorsque la décision était unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié"
Ce qui est le cas.
Mon employeur a-t-il le droit de m'imposer l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise ?
Merci pour vos réponses
Je travaille dans mon entreprise depuis plus de 10 ans.
A ce jour, j'avais opté pour la mutuelle de l'entreprise de mon mari, moins chère et qui remboursait mieux.
Aujourd'hui, avec l'entrée en rigueur de la nouvelle loi en 2016, mon employeur m'oblige à prendre la mutuelle de l'entreprise sous prétexte que celle de mon mari n'est pas obligatoire.
Or, je lis partout que nous pouvons refuser d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise dès lors que :
"En étant présent dans l'entreprise à la mise en place du dispositif, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place lorsque la décision était unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié"
Ce qui est le cas.
Mon employeur a-t-il le droit de m'imposer l'adhésion à la mutuelle de l'entreprise ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Mutuelle Obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
2 réponses
bjr
il faut savoir si dans le DUE votre employeur a stipulé le refus de l'employé ou si il est parlé de la loi evin.
sinon vous serez obligé d'y adhérer
il faut savoir si dans le DUE votre employeur a stipulé le refus de l'employé ou si il est parlé de la loi evin.
sinon vous serez obligé d'y adhérer
bonsoir
La mutuelle d’entreprise obligatoire en 2016
À compter du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise devient obligatoire au sein de toute entreprise en France, peu importe son statut, son activité commerciale et sa taille. Voici l’objectif de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Certes, vu que l’employeur est tenu de prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 % (ou plus), cette nouvelle réforme entraînera des coûts supplémentaires, chose problématique pour les entreprises ne disposant pas de moyens financiers nécessaires. C’est une situation particulièrement complexe pour les chefs d’entreprise de TPE, mais les salariés pourront profiter d’une couverture santé à un prix minimal et de meilleurs remboursements. Les chefs d’entreprise, eux aussi, pourront en tirer des avantages considérables, notamment des avantages fiscaux.
La mutuelle d’entreprise obligatoire en 2016
À compter du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise devient obligatoire au sein de toute entreprise en France, peu importe son statut, son activité commerciale et sa taille. Voici l’objectif de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Certes, vu que l’employeur est tenu de prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50 % (ou plus), cette nouvelle réforme entraînera des coûts supplémentaires, chose problématique pour les entreprises ne disposant pas de moyens financiers nécessaires. C’est une situation particulièrement complexe pour les chefs d’entreprise de TPE, mais les salariés pourront profiter d’une couverture santé à un prix minimal et de meilleurs remboursements. Les chefs d’entreprise, eux aussi, pourront en tirer des avantages considérables, notamment des avantages fiscaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...