Résiliation salle de sport
macouvez57
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 janv. 2016 à 08:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 janv. 2016 à 08:56
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/12/2015 à 18:28
Modifié par Afrikarnak le 10/12/2015 à 18:28
Bonjour
A quelle date as tu envoyé le recommandé?
Quel durée de préavis est explicitée par les CGV de la salle?
Effectivement le L136-1 du Code de la Consommation édicte:
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
..............
Si la Salle ne peut prouver qu'elle t'a informée entre un et trois mois avant la date de reconduction tu es en droit de résilier le Contrat (A partir de Nov. 2015..)
Si la salle rechigne lui mettre dans les dents par LRAR le L136-1 complet. Normalement cet Article doit être reproduit intégralement dans le Contrat. L'est il? (Cf. L136-2 C.C).
A+
A quelle date as tu envoyé le recommandé?
Quel durée de préavis est explicitée par les CGV de la salle?
Effectivement le L136-1 du Code de la Consommation édicte:
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
..............
Si la Salle ne peut prouver qu'elle t'a informée entre un et trois mois avant la date de reconduction tu es en droit de résilier le Contrat (A partir de Nov. 2015..)
Si la salle rechigne lui mettre dans les dents par LRAR le L136-1 complet. Normalement cet Article doit être reproduit intégralement dans le Contrat. L'est il? (Cf. L136-2 C.C).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2016 à 07:55
5 janv. 2016 à 08:56
Vu le blocage fais toi assister par une Asso de Consommateurs..
A+