Donation d'argent (article 790G) : formulaire reçu hors délais

Phinou33 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2015 - 30 nov. 2015 à 21:24
 Utilisateur anonyme - 30 nov. 2015 à 21:33
Bonjour,

Suite à un héritage, ma mère âgée de 68 m'a fait une donation de 30000€. C'est sa première donation.
J'ai déclaré ce don via le formulaire 2731-SD (en application de l'article 790 G) ; en revanche, je l'ai déclaré quasiment 2 mois après la donation, ayant été informée de la nécessité de cette démarche tardivement.
Or, j'ai reçu en réponse un courrier des impôts me signalant que le formulaire ayant été reçu après le délai d'un mois, je ne peux bénéficier de l'article 790G et que je dois donc corriger ma déclaration en portant le don sur la ligne "cas général".

Ma mère ayant prévu de me donner la nue propriété de son appartement dans les années qui viennent, j'ai bien peur que cette erreur n'ait des conséquences sur les droits que j'aurai à payer.

1/ Pensez vous qu'il y ait moyen de contester cette demande ?

2/ ou puis-je annuler cette donation, par exemple en restituant l'argent à ma mère et en recommençant l'opération dans quelques temps en respectant ce coup ci les délais ?

3/ Voyez vous une autre solution pour rattraper cette erreur ?

Merci d'avance de votre éclairage sur le sujet !
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1 réponse

Utilisateur anonyme
30 nov. 2015 à 21:33
Bonjour,

1/ Pensez vous qu'il y ait moyen de contester cette demande ?
Non

2/ ou puis-je annuler cette donation, par exemple en restituant l'argent à ma mère et en recommençant l'opération dans quelques temps en respectant ce coup ci les délais ?
Non

3/ Voyez vous une autre solution pour rattraper cette erreur
Non

Cdlt
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