Donation d'argent (article 790G) : formulaire reçu hors délais
Phinou33
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lundi 30 novembre 2015
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30 novembre 2015
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30 nov. 2015 à 21:24
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2015 à 21:33
Utilisateur anonyme - 30 nov. 2015 à 21:33
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 nov. 2015 à 21:33
30 nov. 2015 à 21:33
Bonjour,
1/ Pensez vous qu'il y ait moyen de contester cette demande ?
Non
2/ ou puis-je annuler cette donation, par exemple en restituant l'argent à ma mère et en recommençant l'opération dans quelques temps en respectant ce coup ci les délais ?
Non
3/ Voyez vous une autre solution pour rattraper cette erreur
Non
Cdlt
1/ Pensez vous qu'il y ait moyen de contester cette demande ?
Non
2/ ou puis-je annuler cette donation, par exemple en restituant l'argent à ma mère et en recommençant l'opération dans quelques temps en respectant ce coup ci les délais ?
Non
3/ Voyez vous une autre solution pour rattraper cette erreur
Non
Cdlt