Pacs et donation
Vendome8
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Modifié par doris33 le 26/11/2015 à 17:17
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 nov. 2015 à 17:20
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A voir également:
- Pacs et donation
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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doris33
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26 nov. 2015 à 17:18
26 nov. 2015 à 17:18
Bonjour,
votre partenaire de pacs peut faire un testament en votre faveur (en fonction de sa situation, enfants etc), en tant que partenaire de pacs, vous n'aurez pas de frais de succession.
Mais un testament est absolument nécessaire.
Cordialement
votre partenaire de pacs peut faire un testament en votre faveur (en fonction de sa situation, enfants etc), en tant que partenaire de pacs, vous n'aurez pas de frais de succession.
Mais un testament est absolument nécessaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2015 à 17:20
Une donation se fait lorsque la personne est en vie.