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Pacs et donation

Vendome8 -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai 67ans. Je suis passée depuis 2ans. Mon conjoint peut il me faire une donation de sa maison au cas où il décéderait avant moi? J ai une retraite d infirmière. Combien devrais je payer de frais de succession,? Grand merci. Elisabeth savary
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

votre partenaire de pacs peut faire un testament en votre faveur (en fonction de sa situation, enfants etc), en tant que partenaire de pacs, vous n'aurez pas de frais de succession.

Mais un testament est absolument nécessaire.

Cordialement
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Le terme "donation" n'est pas approprié, il s'agit d'un leg.

Une donation se fait lorsque la personne est en vie.
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