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Pacs et donation

Vendome8 - Modifié par doris33 le 26/11/2015 à 17:17
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 26 nov. 2015 à 17:20
Bonjour,
J ai 67ans. Je suis passée depuis 2ans. Mon conjoint peut il me faire une donation de sa maison au cas où il décéderait avant moi? J ai une retraite d infirmière. Combien devrais je payer de frais de succession,? Grand merci. Elisabeth savary
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 16 605
26 nov. 2015 à 17:18
Bonjour,

votre partenaire de pacs peut faire un testament en votre faveur (en fonction de sa situation, enfants etc), en tant que partenaire de pacs, vous n'aurez pas de frais de succession.

Mais un testament est absolument nécessaire.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 16 605
26 nov. 2015 à 17:20
Le terme "donation" n'est pas approprié, il s'agit d'un leg.

Une donation se fait lorsque la personne est en vie.
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