Préavis d'un bail au nom d'une société pour un de ses employés
tepoe
-
24 nov. 2015 à 05:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2015 à 06:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2015 à 06:34
A voir également:
- Préavis d'un bail au nom d'une société pour un de ses employés
- Bail de location pdf - Guide
- Sociétè - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
24 nov. 2015 à 06:34
24 nov. 2015 à 06:34
Bonjour,
il me semble (a confirmer par les pros de l'immobilier) qu'il n'est pas possible d'établir un bail classique (régit par la loi de 1989) pour une société qui veut mettre le logement à disposition d'un de ses salariés.
En effet d'une part l'article 2 de cette loi précise que le logement doit être à usage d'habitation principale. Or une société (personne morale) ne peut avoir de résidence principale.
D'autre par cette même loi ne régit pas les locations consenties aux personnes morales (Cass.3ème cib, 12 janv. 1994, Bull. civ. III, n03 ; Defrénois 1994, p. 1178) et ce même si la location à pour but de mettre à disposition le bien à une personne physique (CA Paris, 16 janv. 1992, D. 1993).
Dans votre cas il aurait fallut établir le bail au nom du salarié et de demander à ce que la société se porte caution solidaire ou encore de prendre une assurance vous couvrant contre des loyers impayés.
La société pourra dans ce cas payer le loyer, il n'y a en effet aucune obligation légale indiquant que le loyer doit être impérativement payé par le signataire du bail.
En revanche les quittances devront être rédigées au nom du locataire et non de la société.
A vous de voir si vous souhaitez contester ou pas.
Cordialement
il me semble (a confirmer par les pros de l'immobilier) qu'il n'est pas possible d'établir un bail classique (régit par la loi de 1989) pour une société qui veut mettre le logement à disposition d'un de ses salariés.
En effet d'une part l'article 2 de cette loi précise que le logement doit être à usage d'habitation principale. Or une société (personne morale) ne peut avoir de résidence principale.
D'autre par cette même loi ne régit pas les locations consenties aux personnes morales (Cass.3ème cib, 12 janv. 1994, Bull. civ. III, n03 ; Defrénois 1994, p. 1178) et ce même si la location à pour but de mettre à disposition le bien à une personne physique (CA Paris, 16 janv. 1992, D. 1993).
Dans votre cas il aurait fallut établir le bail au nom du salarié et de demander à ce que la société se porte caution solidaire ou encore de prendre une assurance vous couvrant contre des loyers impayés.
La société pourra dans ce cas payer le loyer, il n'y a en effet aucune obligation légale indiquant que le loyer doit être impérativement payé par le signataire du bail.
En revanche les quittances devront être rédigées au nom du locataire et non de la société.
A vous de voir si vous souhaitez contester ou pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...