Comment récupérer un héritage après un jugement de divorce
BOUBA
-
23 nov. 2015 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2015 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2015 à 11:23
A voir également:
- Récupérer son héritage après un divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Combien de temps pour récupérer ses affaires loi ✓ - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour. Lors de la convention de liquidation de votre régime matrimonial, et par voie de conséquence de la répartition du prix de vente de la maison, le bien a été pris en compte comme un bien de communauté , et cela parce que dans l'acte d'acquisition du bien ne figure aucune mention d'emploi ou de remploi de biens propres.
Maintenant c'est trop tard pour revenir dessus.
Maintenant c'est trop tard pour revenir dessus.