Que faire après une sommation de payer restée sans réponse
bruno
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Marley -
Marley -
Bonjour,
mon locataire est parti sans payer le dernier mois. Nous avons fait l'état des lieux de sortie ensemble et listé les réparations à la charge du locataire.
Je lui ai laissé 48 heures pour faire les réparations, il ne les a pas effectuées, et a refusé de payer le dernier mois et la taxe des ordures ménagenères en me disant de garder le dépot de garantie qui bien sûr ne couvre pas les sommes dues.
J'ai engagé un huissier qui lui a présenté une sommation de payer qui est restée sans réponse. Quelle serait à votre avis la meilleure procédure à suivre maintenant?
merci d'avance,
bruno
mon locataire est parti sans payer le dernier mois. Nous avons fait l'état des lieux de sortie ensemble et listé les réparations à la charge du locataire.
Je lui ai laissé 48 heures pour faire les réparations, il ne les a pas effectuées, et a refusé de payer le dernier mois et la taxe des ordures ménagenères en me disant de garder le dépot de garantie qui bien sûr ne couvre pas les sommes dues.
J'ai engagé un huissier qui lui a présenté une sommation de payer qui est restée sans réponse. Quelle serait à votre avis la meilleure procédure à suivre maintenant?
merci d'avance,
bruno
A voir également:
- Que faire après une mise en demeure sans réponse
- En attente de votre reponse - Guide
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3 réponses
L'huissier est inévitable pour la signification des actes, mais seulement pour ça.
Vous pouvez remplir et déposer le dossier au tribunal de proximité si - de 4000 euro, instance si compris entre 4 et 10 000.
TGI au delà.
Une fois l'injonction de payer rendue exécutoire, faites une demande de saisie-arrêt sur rémunérations en joignant le titre exécutoire.
En faisant ainsi, vous n'aurez à supporter que le coût de la signification que vous reporterez en sus de votre demande en principal.
Un jeu d'enfants. :-)
Vous pouvez remplir et déposer le dossier au tribunal de proximité si - de 4000 euro, instance si compris entre 4 et 10 000.
TGI au delà.
Une fois l'injonction de payer rendue exécutoire, faites une demande de saisie-arrêt sur rémunérations en joignant le titre exécutoire.
En faisant ainsi, vous n'aurez à supporter que le coût de la signification que vous reporterez en sus de votre demande en principal.
Un jeu d'enfants. :-)
merci beaucoup Sleepy et Marley.
Je viens d'envoyer ma demande au tribunal d'instance suivant vos conseils. Je verrai dans qq mois...
Je viens d'envoyer ma demande au tribunal d'instance suivant vos conseils. Je verrai dans qq mois...
la saisie conservatoire est possible pour les contrat "de louage" ceci sans jugement -certe l'argent est bloqué et ne vous est pas versé mais cela met la ression sur le locataire ...soit il paye alors spontanément soit c'est lui qui a intéret à venir au tribunal pour contester (donc vous eviter la lenteur d'une procédure ou il commencera par jouer aux abonnés absents)
une saisie conservatoire est nécessairement suivi d'une assignation
donc casi sur avocat, ou au moins un huissier qui redigera et prendra des honoraires
des frais, qu'il faudra avancer
sur un contrat de bail qui est terminé c'est plus que limite...
et pas de saisie conservatoire sur les histoires de réparation
car cela ne découle pas directement du contrat (le montant du loyer lui est indiqué sur le contrat) et la somme n'est pas certaine du fait d'une éventuelle vétusté.
donc casi sur avocat, ou au moins un huissier qui redigera et prendra des honoraires
des frais, qu'il faudra avancer
sur un contrat de bail qui est terminé c'est plus que limite...
et pas de saisie conservatoire sur les histoires de réparation
car cela ne découle pas directement du contrat (le montant du loyer lui est indiqué sur le contrat) et la somme n'est pas certaine du fait d'une éventuelle vétusté.
Xavier92100
1619Messages postés
dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription
24 novembre 2015 Dernière intervention
24 nov. 2015 à 14:19
la saisie conservatoire est possible pour les contrat "de louage" ceci sans jugement
Nous ne sommes pourtant qu'en début de semaine, les juristes du dimanche sont déjà là !!
1619Messages postés
dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription
24 novembre 2015 Dernière intervention
24 nov. 2015 à 14:19
la saisie conservatoire est possible pour les contrat "de louage" ceci sans jugement
Nous ne sommes pourtant qu'en début de semaine, les juristes du dimanche sont déjà là !!
non une saisie conservatoire vous expliquera un huissier (si vous l'aviez déjà fait vous le sauriez- mais apparament vous n'avez jamais fait ni demandé à un huissier) est suivie dans plus de 50% des cas par un paiment spontané du débiteur.
Art 68 de la loi du 9/7/91
Art 511-2 du code de procédure civles d'exécution
le gros avantage c'est que c'est bien plus rapide que de siasir le tribunal d'instance et uq'en plus le statu quo deviens défavorable au débiteur (compte bloqué) et non plus au bailleur (créance impayée)
Art 68 de la loi du 9/7/91
Art 511-2 du code de procédure civles d'exécution
le gros avantage c'est que c'est bien plus rapide que de siasir le tribunal d'instance et uq'en plus le statu quo deviens défavorable au débiteur (compte bloqué) et non plus au bailleur (créance impayée)
aucun huissier n'acceptera de faire une saisie conservatoire sur le fondement de l'EDL et facture du propriétaire
Comme je vous l'ai dit plus haut,
et dans l'article que vous citez " loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage "
donc pas pour les réparations
en cas de contestation il engagerai sa responsabilité
et même si ce genre de procédure est bénéfique dans certain cas
elle coûte aussi cher a mettre en oeuvre sans garantie de résultat.
sans garantie de résultat autant passer par une procédure qui coute moins cher et qui présente moins de risque.
Comme je vous l'ai dit plus haut,
et dans l'article que vous citez " loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage "
donc pas pour les réparations
en cas de contestation il engagerai sa responsabilité
et même si ce genre de procédure est bénéfique dans certain cas
elle coûte aussi cher a mettre en oeuvre sans garantie de résultat.
sans garantie de résultat autant passer par une procédure qui coute moins cher et qui présente moins de risque.
merci à tous pour vos réponses.
J'ai saisie le tribunal le 23 Nov., je vous tiendrai au courant du résultat dans 2-3 mois...
J'ai saisie le tribunal le 23 Nov., je vous tiendrai au courant du résultat dans 2-3 mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Recommendez vous d'utiliser un huissier pour cela ou de faire la démarche auprès du tribunal directement?
Bruno