Fin de l usufruit
gisele
-
20 nov. 2015 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2015 à 14:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2015 à 14:03
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2 réponses
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 20/11/2015 à 13:45
Modifié par sleepy00 le 20/11/2015 à 13:45
Bonjour,
Votre usufruit ne prend fin que dans 3 cas
votre décès, vous le vendez, ou vous y renoncez (ce qui peut revenir a une donation)
vos enfants n'ont pas légalement la possibilité de mettre fin a votre usufruit sans votre accord.
Votre usufruit ne prend fin que dans 3 cas
votre décès, vous le vendez, ou vous y renoncez (ce qui peut revenir a une donation)
vos enfants n'ont pas légalement la possibilité de mettre fin a votre usufruit sans votre accord.
condorcet
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20 nov. 2015 à 14:03
20 nov. 2015 à 14:03
existe t il un cas particulier permettant a l un de mes enfants de mettre fin a mon usufruit
Sans votre accord rien, ni personne, ne pourra vous déposséder de vos droits d'usufruitière.
Le nu-propriétaire peut vous proposer de vous acheter vos droits soit en vous versant un capital, soit par le versement d'une rente viagère mais avec votre consentement.
(copier-coller)
Nul n'est contraint de rester dans une situation de démembrement. Ainsi, le conjoint héritier en usufruit, comme le nu-propriétaire, peut demander la transformation de l'usufruit en rente viagère. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire avant le terme prévu initialement, à charge pour lui de verser une rente à l'usufruitier. Son montant sera équivalent au rendement du bien net de charges. Par ailleurs,l'usufruitier bénéficiera de la fiscalité avantageuse?: s'il a plus de 69 ans, au moment du premier versement, seuls 30 % de la rente seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Attention, ce droit n'est utilisable que lorsque le démembrement est d'origine successorale. Et le nu-propriétaire ne peut pas exiger cette conversion si le bien est la résidence principale de l'usufruitier.
Enfin, une conversion de l'usufruit en capital est tout à fait possible à la condition que chacune des parties soit d'accord.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520196/conversion-de-l-usufruit-en-rente-viagere-un-droit-etabli
Sans votre accord rien, ni personne, ne pourra vous déposséder de vos droits d'usufruitière.
Le nu-propriétaire peut vous proposer de vous acheter vos droits soit en vous versant un capital, soit par le versement d'une rente viagère mais avec votre consentement.
(copier-coller)
Nul n'est contraint de rester dans une situation de démembrement. Ainsi, le conjoint héritier en usufruit, comme le nu-propriétaire, peut demander la transformation de l'usufruit en rente viagère. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire avant le terme prévu initialement, à charge pour lui de verser une rente à l'usufruitier. Son montant sera équivalent au rendement du bien net de charges. Par ailleurs,l'usufruitier bénéficiera de la fiscalité avantageuse?: s'il a plus de 69 ans, au moment du premier versement, seuls 30 % de la rente seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Attention, ce droit n'est utilisable que lorsque le démembrement est d'origine successorale. Et le nu-propriétaire ne peut pas exiger cette conversion si le bien est la résidence principale de l'usufruitier.
Enfin, une conversion de l'usufruit en capital est tout à fait possible à la condition que chacune des parties soit d'accord.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520196/conversion-de-l-usufruit-en-rente-viagere-un-droit-etabli
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