Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation nue propriété et taxe foncière

endive92 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2015 - 19 nov. 2015 à 01:17
 roudoudou22 - 19 nov. 2015 à 03:50
Bonjour,

Je voudrais donner la nue propriété d'un bien immobilier à mes petits enfants mineurs (indivision) tous issus d'un même couple.
Les deux parents sont d'accord.
Un ami me dit que je dois demander l'autorisation du juge des affaires familiales parce que, à cause de la taxe foncière, le bien est grêvé de charge. Est-ce le cas ? Merci d'avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
19 nov. 2015 à 03:17
Non le bien n'est pas grève de charges du fait de la TF celle ci étant à la charge de l'usufruitier et non du nu propriétaire
0
roudoudou22
19 nov. 2015 à 03:50
Par contre en tant que nu propriétaires vos petits enfants devront supporter le coût des éventuelles grosses réparations affectant le bien

Il serait sans doute opportun que vous preniez dans l'acte un engagement dérogeant au droit commun vous engageant à supporter les éventuelles grosses réparations à venir
0

Discussions similaires

Taxation foncière d'un hangar regles?
brunodu31 -
brunodu31 -

21 réponses
plafonnement taxe foncière selon mes revenus
ydaviet002 -
coulichette -

7 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses