Recuperation des parts immobilier et rupture de pacs

Question

Bonjour,
La situation est la suivante, ma future ex quitte l'appatement que nous avons acheté.
Nous sommes encore pacsé, la rupture de pacs impose t'il des choses sur le bien?
Elle souhaite me le laisser, car j'ai apporté le principal apport de celui ci, et elle n'en a mis aucun.
La répartition des parts est donc de 80% pour moi et 20% pour elle.
Elle ne souhaite pas spécialement récupérer d'argent puisque tout les frais de l'acquisition ont été payé par mes soins.
Au dire de tous se que j'ai pu lire, je me dois de lui verser une somme en rapport avec le bien.
Est- ce bien une obligation? Et la somme que je devrai lui verser se base sur quoi réellement?
Car tout cela est plus que flou, et me parrait très compliqué, car nos rapport pour la séparation se passe heureusement très bien.
Merci de votre retour.

lucini · Answer

Bonjour,

Ne pas rompre le pacs tant que vous n'avez pas racheté les 20 % de madame sinon la fiscalité du partage sera plus élevé

"Au dire de tous se que j'ai pu lire, je me dois de lui verser une somme en rapport avec le bien. Est- ce bien une obligation ? "


Oui le montant de la soulte doit être évaluée sinon vous n'aurez pas de notaire qui acceptera de rédiger l'acte de cession des droits indivis mettant fin à l'indivision.


 "la somme que je devrai lui verser se base sur quoi réellement ?"

D'abord il faut déterminer la valeur vénale du bien
Ensuite vois la dette attaché à ce bien ( le montant du capital emprunté restant du à la banque à fin décembre 2015.

Le montant de la soulte de Madame sera 20%  de la différence entre la valeur du bien et la dette restant à rembourser.

Cordialement

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