Donation succession
Mariou
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18 nov. 2015 à 02:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2015 à 07:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2015 à 07:50
Bonjour,
Mon frère qui est sous curatelle, père de deux enfants, peut il faire donation ( bien immobilier) de sa part d'héritage à un frère héritier au même titre, et désigné comme curateur. Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?
Mon frère qui est sous curatelle, père de deux enfants, peut il faire donation ( bien immobilier) de sa part d'héritage à un frère héritier au même titre, et désigné comme curateur. Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?
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condorcet
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18 nov. 2015 à 07:50
18 nov. 2015 à 07:50
Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles qui la refusera en raison de la présence d'enfants du potentiel donateur.
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles qui la refusera en raison de la présence d'enfants du potentiel donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...