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Donation succession

Mariou - 18 nov. 2015 à 02:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2015 à 07:50
Bonjour,
Mon frère qui est sous curatelle, père de deux enfants, peut il faire donation ( bien immobilier) de sa part d'héritage à un frère héritier au même titre, et désigné comme curateur. Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 nov. 2015 à 07:50
Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?
L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles qui la refusera en raison de la présence d'enfants du potentiel donateur.
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