Donation succession

Mariou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon frère qui est sous curatelle, père de deux enfants, peut il faire donation ( bien immobilier) de sa part d'héritage à un frère héritier au même titre, et désigné comme curateur. Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Peut il bénéficier de cette donation est ce abusif ?
    L'autorisation doit être demandée au Juge des Tutelles qui la refusera en raison de la présence d'enfants du potentiel donateur.
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