Passer d'un bail "classique" à un bail saisonnier
PatachouuuFlut
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PatachouuuFlut Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai depuis le 24 janvier 2014 un locataire en place, avant la signature du bail je l'ai informé verbalement que le bail serait inférieur à 3 ans -j'avais à l'esprit de faire par la suite du locatif saisonnier-.
Tout est stipulé dans le bail... "bail à durée déterminé du 24 janvier 2014 au 31 décembre 2016, j'ai mis à l'appui et le détail de l'Article 11 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, j'ai indiqué les 2 raisons de mon choix, à savoir "de faire de la location saisonnière ou dans le cas de l'hébergement d'un proche à l'état d'invalidé"".
Le bail prenant fin au 31 décembre 2016, je lui donnerai, avec plaisir, son congés l'été prochain, histoire d'anticiper...
Après je m'interroge, suis-je bien dans les "clous" sur le fond et sur la forme ?
L'article 11 me "protège t-il" bien d'un renouvellement automatique du bail ?
A défaut, le fait que le loyer soit sous-évalué et que le locataire n'entretient absolument pas les 1000m2 d'extérieurs qui relèvent d'une obligation dans le bail, cela peut-il justifier le non-renouvellement du bail ?
En vous remerciant
R.
J'ai depuis le 24 janvier 2014 un locataire en place, avant la signature du bail je l'ai informé verbalement que le bail serait inférieur à 3 ans -j'avais à l'esprit de faire par la suite du locatif saisonnier-.
Tout est stipulé dans le bail... "bail à durée déterminé du 24 janvier 2014 au 31 décembre 2016, j'ai mis à l'appui et le détail de l'Article 11 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, j'ai indiqué les 2 raisons de mon choix, à savoir "de faire de la location saisonnière ou dans le cas de l'hébergement d'un proche à l'état d'invalidé"".
Le bail prenant fin au 31 décembre 2016, je lui donnerai, avec plaisir, son congés l'été prochain, histoire d'anticiper...
Après je m'interroge, suis-je bien dans les "clous" sur le fond et sur la forme ?
L'article 11 me "protège t-il" bien d'un renouvellement automatique du bail ?
A défaut, le fait que le loyer soit sous-évalué et que le locataire n'entretient absolument pas les 1000m2 d'extérieurs qui relèvent d'une obligation dans le bail, cela peut-il justifier le non-renouvellement du bail ?
En vous remerciant
R.
A voir également:
- Bail commercial saisonnier pdf
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Non désolé...
Le loyer sous evaluée ne justifie rien du tout
Le defaut d'entetien peut etre soulevé devant un tribunal pour résiliation...mais pas du tout sur que le juge l'accepte (en général il donne des délais ou à la rigueur vous autorise à le faire vous au frais du locataire si le locataire n'a pas fait sous six mois etc)
Non désolé...
Le loyer sous evaluée ne justifie rien du tout
Le defaut d'entetien peut etre soulevé devant un tribunal pour résiliation...mais pas du tout sur que le juge l'accepte (en général il donne des délais ou à la rigueur vous autorise à le faire vous au frais du locataire si le locataire n'a pas fait sous six mois etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse Xavier92100, ça n'arrange pas "mon affaire"... conclusion soit je reprends le logement pour y habiter, soit je vends !
Bien cordialement