Passer d'un bail "classique" à un bail saisonnier

PatachouuuFlut Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 10:27
PatachouuuFlut Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 16 nov. 2015 à 13:06
Bonjour,

J'ai depuis le 24 janvier 2014 un locataire en place, avant la signature du bail je l'ai informé verbalement que le bail serait inférieur à 3 ans -j'avais à l'esprit de faire par la suite du locatif saisonnier-.

Tout est stipulé dans le bail... "bail à durée déterminé du 24 janvier 2014 au 31 décembre 2016, j'ai mis à l'appui et le détail de l'Article 11 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, j'ai indiqué les 2 raisons de mon choix, à savoir "de faire de la location saisonnière ou dans le cas de l'hébergement d'un proche à l'état d'invalidé"".

Le bail prenant fin au 31 décembre 2016, je lui donnerai, avec plaisir, son congés l'été prochain, histoire d'anticiper...

Après je m'interroge, suis-je bien dans les "clous" sur le fond et sur la forme ?
L'article 11 me "protège t-il" bien d'un renouvellement automatique du bail ?

A défaut, le fait que le loyer soit sous-évalué et que le locataire n'entretient absolument pas les 1000m2 d'extérieurs qui relèvent d'une obligation dans le bail, cela peut-il justifier le non-renouvellement du bail ?

En vous remerciant
R.
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1 réponse

Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 319
16 nov. 2015 à 11:40
Bonjour

Non désolé...
Le loyer sous evaluée ne justifie rien du tout
Le defaut d'entetien peut etre soulevé devant un tribunal pour résiliation...mais pas du tout sur que le juge l'accepte (en général il donne des délais ou à la rigueur vous autorise à le faire vous au frais du locataire si le locataire n'a pas fait sous six mois etc)
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PatachouuuFlut Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015
Modifié par PatachouuuFlut le 16/11/2015 à 13:20
Bonjour,
Merci de votre réponse Xavier92100, ça n'arrange pas "mon affaire"... conclusion soit je reprends le logement pour y habiter, soit je vends !
Bien cordialement
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