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Demande d'exonérartion

Résolu
lherisson Messages postés 3 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,
j'ai 80 ans, je ne suis pas imposable, je suis handicapée et je n'est pas encore demandée auprès de la MDPH la carte d'invalidité, je souhaite bénéficier de l'exonération des impôts locaux.

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour,

souvent on souhaite des choses mais on ne peut en bénéficier.

Le fait d'etre non imposable n'exonere pas des impots locaux.

Avez vous un revenu fiscal < 10686 € ?
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william049
 
Le fait d'être titulaire de la carte d'invalidité n'exonère pas des impots locaux.
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lherisson Messages postés 3 Statut Membre
 
pourtant la loi dit : tous les contribuables exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en 2014 le seront également en 2015 et 2016
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tof51430 > lherisson Messages postés 3 Statut Membre
 
"pourtant la loi dit : tous les contribuables exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en 2014 le seront également en 2015 et 2016"
exact mais ça concerne les personne ayant perdu leur demi-part supplémentaire du fait du veuvage ou du divorce. Êtes-vous dans ce cas?
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lherisson Messages postés 3 Statut Membre
 
11938
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
pour être exonéré, il fallait moins de 10000 €.
Donc vous n'étiez pas exonéré puisqu'au dessus et donc ne bénéficiez pas de la mesure gouvernementale ( qui n'est pas une loi)
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