Demande d'exonérartion
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lherisson
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vendredi 13 novembre 2015
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13 nov. 2015 à 21:36
tof51430 - 15 nov. 2015 à 12:09
tof51430 - 15 nov. 2015 à 12:09
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flocroisic
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13 nov. 2015 à 21:38
13 nov. 2015 à 21:38
bonjour,
souvent on souhaite des choses mais on ne peut en bénéficier.
Le fait d'etre non imposable n'exonere pas des impots locaux.
Avez vous un revenu fiscal < 10686 € ?
souvent on souhaite des choses mais on ne peut en bénéficier.
Le fait d'etre non imposable n'exonere pas des impots locaux.
Avez vous un revenu fiscal < 10686 € ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2015 à 21:42
13 nov. 2015 à 21:51
Modifié par tof51430 le 15/11/2015 à 12:09
exact mais ça concerne les personne ayant perdu leur demi-part supplémentaire du fait du veuvage ou du divorce. Êtes-vous dans ce cas?
13 nov. 2015 à 21:53
13 nov. 2015 à 22:03
Donc vous n'étiez pas exonéré puisqu'au dessus et donc ne bénéficiez pas de la mesure gouvernementale ( qui n'est pas une loi)