Demande d'exonérartion

Résolu
lherisson Messages postés 3 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,
j'ai 80 ans, je ne suis pas imposable, je suis handicapée et je n'est pas encore demandée auprès de la MDPH la carte d'invalidité, je souhaite bénéficier de l'exonération des impôts locaux.

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour,

    souvent on souhaite des choses mais on ne peut en bénéficier.

    Le fait d'etre non imposable n'exonere pas des impots locaux.

    Avez vous un revenu fiscal < 10686 € ?
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    1. william049
       
      Le fait d'être titulaire de la carte d'invalidité n'exonère pas des impots locaux.
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    2. lherisson Messages postés 3 Statut Membre
       
      pourtant la loi dit : tous les contribuables exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en 2014 le seront également en 2015 et 2016
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      1. tof51430 > lherisson Messages postés 3 Statut Membre
         
        "pourtant la loi dit : tous les contribuables exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en 2014 le seront également en 2015 et 2016"
        exact mais ça concerne les personne ayant perdu leur demi-part supplémentaire du fait du veuvage ou du divorce. Êtes-vous dans ce cas?
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    3. lherisson Messages postés 3 Statut Membre
       
      11938
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    4. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      pour être exonéré, il fallait moins de 10000 €.
      Donc vous n'étiez pas exonéré puisqu'au dessus et donc ne bénéficiez pas de la mesure gouvernementale ( qui n'est pas une loi)
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