Retractation vente
Kimono86
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2015
-
13 nov. 2015 à 19:52
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 nov. 2015 à 11:32
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 nov. 2015 à 11:32
A voir également:
- Retractation vente
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
djivi38
Messages postés
52332
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2025
15 427
13 nov. 2015 à 20:09
13 nov. 2015 à 20:09
Bonjour,
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
dany311
Messages postés
21005
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 janvier 2025
6 380
14 nov. 2015 à 10:33
14 nov. 2015 à 10:33
bonjour
attention ; ici il s'agit de contrat entre professionnels
cdlt
attention ; ici il s'agit de contrat entre professionnels
cdlt
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
613
14 nov. 2015 à 11:32
14 nov. 2015 à 11:32
Ce n'est pas si simple.
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2015 à 10:17
14 nov. 2015 à 10:28