Retractation vente
Kimono86
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour,
Mon concubin qui est agriculteur a signé un bon de commande pour l'achat d'un tracteur.Le vendeur est venu à la ferme pour lui faire signer son bon de commande.Malheureusement mon concubin à changé d'avis le soir même ayant eu une proposition d'un concurent plus interessante.
A t-il le droit a un delais de retractation? Merci
Mon concubin qui est agriculteur a signé un bon de commande pour l'achat d'un tracteur.Le vendeur est venu à la ferme pour lui faire signer son bon de commande.Malheureusement mon concubin à changé d'avis le soir même ayant eu une proposition d'un concurent plus interessante.
A t-il le droit a un delais de retractation? Merci
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2 réponses
Bonjour,
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
Marley
14 jours.
kimono
Merci
bonjour
attention ; ici il s'agit de contrat entre professionnels
cdlt
attention ; ici il s'agit de contrat entre professionnels
cdlt
Ce n'est pas si simple.
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...