Retractation vente
Kimono86
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 nov. 2015 à 11:32
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 14 nov. 2015 à 11:32
Bonjour,
Mon concubin qui est agriculteur a signé un bon de commande pour l'achat d'un tracteur.Le vendeur est venu à la ferme pour lui faire signer son bon de commande.Malheureusement mon concubin à changé d'avis le soir même ayant eu une proposition d'un concurent plus interessante.
A t-il le droit a un delais de retractation? Merci
Mon concubin qui est agriculteur a signé un bon de commande pour l'achat d'un tracteur.Le vendeur est venu à la ferme pour lui faire signer son bon de commande.Malheureusement mon concubin à changé d'avis le soir même ayant eu une proposition d'un concurent plus interessante.
A t-il le droit a un delais de retractation? Merci
A voir également:
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djivi38
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13 nov. 2015 à 20:09
13 nov. 2015 à 20:09
Bonjour,
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
dany311
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14 nov. 2015 à 10:33
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bonjour
attention ; ici il s'agit de contrat entre professionnels
cdlt
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CHOMIR
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14 nov. 2015 à 11:32
14 nov. 2015 à 11:32
Ce n'est pas si simple.
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2015 à 10:17
14 nov. 2015 à 10:28