Retractation vente
Kimono86
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin qui est agriculteur a signé un bon de commande pour l'achat d'un tracteur.Le vendeur est venu à la ferme pour lui faire signer son bon de commande.Malheureusement mon concubin à changé d'avis le soir même ayant eu une proposition d'un concurent plus interessante.
A t-il le droit a un delais de retractation? Merci
Mon concubin qui est agriculteur a signé un bon de commande pour l'achat d'un tracteur.Le vendeur est venu à la ferme pour lui faire signer son bon de commande.Malheureusement mon concubin à changé d'avis le soir même ayant eu une proposition d'un concurent plus interessante.
A t-il le droit a un delais de retractation? Merci
A voir également:
- Retractation vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Formulaire de rétractation vente à domicile - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonjour,
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
vente suite démarchage à domicile = 7 jours de délai de rétractation
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4379-demarchage-a-domicile-modele-de-lettre-de-retractation/
Cdlt.
Marley
14 jours.
kimono
Merci
Ce n'est pas si simple.
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
Même si la loi Hamon, a - un tout petit peu - ajouté un article concernant les professionnels. Le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si cette vente (matériel agricole) est en rapport avec l'activité du professionnel.
La seule solution est de trouver un accord amiable avec le vendeur, quitte à abandonner l'acompte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...