Actuellement en pleine évolution de poste au sein de mon entreprise, je passe du statut d'employé catégorie 5 coef 125 au statut d'agent de maîtrise catégorie 5 coef 185.
on me dit que mon ancienneté en se référent au grille tarifaire minimum ne peuvent s'appliquer sur ce nouveau poste car c'est un changement de statut.
Dans ma convention collective (Transport routier et métiers annexes) au sujet des ETAM je lis ceci :
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail ; elle donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimal professionnel garanti égale à 3 % avec majoration maximale de 15 % après 15 ans.
Lorsque la durée du travail effectif incluse dans l'horaire normal de travail est supérieure à 39 heures par semaine et à 169 heures par mois les salaires garantis sont calculés en fonction de cette durée, en appliquant aux salaires fixés par le tableau joint à la présente convention les majorations légales en vigueur.
L'horaire normal de travail est l'horaire en vigueur dans l'établissement - ou partie d'établissement - dans lequel est occupé le technicien ou agent de maîtrise intéressé. Toutefois, pour le personnel de haute maîtrise, la durée du travail à prendre en considération est déterminée en fonction de l'horaire individuel de travail de l'agent.
De ce fait je dois prétendre a mon ancienneté, même dans mon nouveau poste car c'est bien un avenant à mon contrat de travail que je signe, et non un nouveau contrat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...