Ont ils le droit de refuser une vente.. payée et confirmée?
sima19
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sima19 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2015 - 8 nov. 2015 à 20:56
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2 réponses
Bonjour,
Oui, si, ils sont en rupture de stock.
Par contre, si, et seulement si, ils ont encaissé le paiement, la somme, carte bancaire, liquide, etc., ils doivent dédommager le client.
Code Civil :
Des obligations : à partir de l'article 1146.
Vendeur : article 1611
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Faire valoir son droit en Recommandé avis de réception.
Cordialement.
Oui, si, ils sont en rupture de stock.
Par contre, si, et seulement si, ils ont encaissé le paiement, la somme, carte bancaire, liquide, etc., ils doivent dédommager le client.
Code Civil :
Des obligations : à partir de l'article 1146.
Vendeur : article 1611
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Faire valoir son droit en Recommandé avis de réception.
Cordialement.