Ont ils le droit de refuser une vente.. payée et confirmée?

sima19 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2015 - 7 nov. 2015 à 20:27
sima19 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2015 - 8 nov. 2015 à 20:56
Bonjour a tous..

- j'achete une machine a laver la vaisselle a la Fnac(via internet). -Je la paye, et la Fnac confirme par mail l'encaissement et la date de livraison.sous 48h.
- le lendemain je reçois un mail de repture de stock..et serai livrer dans 30 jours.
-de suite apres , un mail confirmant l'envoie mais d'un autre article, qui n'a rien a voir avec mon article.
-je fais la reclamation et on me repond que l'on s'est trompé de code et que le prix n'est pas le bon , et qu'il vont me rembourser.
-Je leur fais savoir mon refus de remboursement et que j'exigeais qu'on m'envoie la machine confirmée par la F N A C .*
Merci pour votre aide.


Tout ceci est avec preuves d'echanges de mails.

Ont ils le droit de refuser la vente?
merci pour votre aide..
Sima19

2 réponses

Lucifer archange déchu ou déçu.
8 nov. 2015 à 00:39
Bonjour,


Oui, si, ils sont en rupture de stock.

Par contre, si, et seulement si, ils ont encaissé le paiement, la somme, carte bancaire, liquide, etc., ils doivent dédommager le client.

Code Civil :
Des obligations : à partir de l'article 1146.
Vendeur : article 1611

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

Faire valoir son droit en Recommandé avis de réception.


Cordialement.
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