Donation-succession
Résolu
Fleur
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite de mon divorce j'ai fait donation à mes deux enfants de ma part de maison soit la moitié de la nue propriété de la maison. Mon ex-mari en est l'usufruitier. Ce dernier souhaite vendre la maison après accord des enfants. Quelle sera la part des enfants et celle de mon ex-mari. Il est dans la tranche d'âge 61/70 ans. S'il vend la bien 200 000 € combien recevront mes enfants? J'ai cru comprendre après un court échange avec un notaire que mon ex-mari bénécifierait de 70 % du prix de la maison (sa part + l'usufruit) et mes enfants 30 % (15 % chacun). Pourquoi ne pourraient-ils recevoir la moitié que je leur ai donnée?
A noter, mon ex-mari a fait des travaux d'amélioration intérieure dans la maison et je souhaiterait savoir s'il est en droit de demander aux enfants de participer à la dépense.
Dernier point, est-ce que les enfants pouvaient demander un loyer à leur père qui a occupé la maison pendant 20 ans, alors qu'il y avait eu donation de la moitié du bien?
Merci pour votre réponse
A la suite de mon divorce j'ai fait donation à mes deux enfants de ma part de maison soit la moitié de la nue propriété de la maison. Mon ex-mari en est l'usufruitier. Ce dernier souhaite vendre la maison après accord des enfants. Quelle sera la part des enfants et celle de mon ex-mari. Il est dans la tranche d'âge 61/70 ans. S'il vend la bien 200 000 € combien recevront mes enfants? J'ai cru comprendre après un court échange avec un notaire que mon ex-mari bénécifierait de 70 % du prix de la maison (sa part + l'usufruit) et mes enfants 30 % (15 % chacun). Pourquoi ne pourraient-ils recevoir la moitié que je leur ai donnée?
A noter, mon ex-mari a fait des travaux d'amélioration intérieure dans la maison et je souhaiterait savoir s'il est en droit de demander aux enfants de participer à la dépense.
Dernier point, est-ce que les enfants pouvaient demander un loyer à leur père qui a occupé la maison pendant 20 ans, alors qu'il y avait eu donation de la moitié du bien?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Pourquoi ne pourraient-ils recevoir la moitié que je leur ai donnée?
Parce que, écrivez-vous, vous avez laissé l'usufruit à votre ex-conjoint.
La donation aux enfants ne portait que sur la nue-propriété.
Si ce bien est vendu, chacun recevra une somme d'un montant proportionnel à ses droits.
mon ex-mari a fait des travaux d'amélioration intérieure dans la maison et je souhaiterait savoir s'il est en droit de demander aux enfants de participer à la dépense.
Certains travaux sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle des nus-propriétaires.
Il peut demander compensation de ses frais.
est-ce que les enfants pouvaient demander un loyer à leur père
Réponse négative puisqu'il était propriétaire de la moitié de cette maison et vous lui avez laissé l'usufruit sur l'autre moitié.
Il était dans ses murs et ne doit rien à personne.
Parce que, écrivez-vous, vous avez laissé l'usufruit à votre ex-conjoint.
La donation aux enfants ne portait que sur la nue-propriété.
Si ce bien est vendu, chacun recevra une somme d'un montant proportionnel à ses droits.
mon ex-mari a fait des travaux d'amélioration intérieure dans la maison et je souhaiterait savoir s'il est en droit de demander aux enfants de participer à la dépense.
Certains travaux sont à la charge de l'usufruitier, d'autres à celle des nus-propriétaires.
Il peut demander compensation de ses frais.
est-ce que les enfants pouvaient demander un loyer à leur père
Réponse négative puisqu'il était propriétaire de la moitié de cette maison et vous lui avez laissé l'usufruit sur l'autre moitié.
Il était dans ses murs et ne doit rien à personne.
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