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Peut on bénéficier d'une exonération sur l'impôt foncier

impotluc Messages postés 5 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai plus de 75 ans handicappée taux 80% veuve revenu fiscal de référence sur 2014 10645 € je bénéficie d'une 1/2 part pour mon handicap pouvez vous me dire si je bénéficie d'une exonération partielle sur ma taxe foncière et sur ma taxe d'habitation
Merci de bien vouloir me renseigner
L.L
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

avez-vosu reçu vos avis d'imposition ?

Vu votre RFR, vous devriez être exonérée, à moins que vous viviez avec une personne ayant un revenu supérieur au RFR de référence.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59

Cordialement
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impotluc Messages postés 5 Statut Membre
 
bonsoir,
j'ai reçu mon impôt foncier et il est payé depuis le 15/10/2015 et je vis également seule dois je demander le remboursement?
merci de m'avoir répondu rapidement
L.L
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Cela ne permet pas de savoir si vous faites partie des personnes âgées pénalisées par les nouveaux calculs. Vous ne dites pas si c'est la première année que vous êtes redevable de la taxe foncière.
Les différentes annonces faites par le gouvernement disent que pour les personnes lésées par les nouveaux calculs, seront remboursées sans qu'elles en fassent la demande.

A vous de voir.
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impotluc Messages postés 5 Statut Membre > doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
bonjour, j'ai toujours payé mes taxes foncière et habitation mais suite au décès de mon mari en 2014 mes revenus ont beaucoup baissé et c'est la première année où je suis non imposable et je ne conaissais pas cette loi donc j'ai payé mes impots foncier pour le 15/10/2015 par contre je n'ai pas encore reçu ma taxe d'habitation peut être suis je exonérée d'office
cordialement
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william049
 
Dans ces conditions, il vaut mieux réclamer si vous remplissez les conditions d'exonération.

Les services ne connaissaient pas encore votre situation au 1er janvier 2015 car la taxe foncière est gérée par le cadastre.
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impotluc Messages postés 5 Statut Membre > william049
 
merci de m'éclairer un peu , je vais donc faire une demande suite à mon imposition 2014 déclaré en 2015 si l'exonération m'est accordée je ne manquerais pas de vous en faire part cordialement,
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
je ne conaissais pas cette loi donc j'ai payé mes impots foncier pour le 15/10/2015

Normal que vous ne connaissiez pas cette loi, elle n'existe pas.
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impotluc Messages postés 5 Statut Membre
 
si cette loi n'existe pas pourquoi y a t-il exonération et remplir un imprimé cerfa 14770*04 ?
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059 > impotluc Messages postés 5 Statut Membre
 
l'imprimé 14770*04 concerne le plafonnement de la taxe foncière donc quasi personne
ça marche si la taxe fonciere dépasse 50 % du revenu fiscal de référence.

donc pour une taxe de 1000 €, il faut que le revenu fiscal de référence depasse 500 e annuel donc 50 € par mois de revenu ( et encore je divise par 10 )

pour une une taxe de 10 000 € ( un chateau ou presque), il faut que le revenu fiscal de référence depasse 5000 e annuel donc 500 € par mois de revenu ( et encore je divise par 10 )

Dans votre cas, il faudrait que votre taxe foncière dépasse 5322 € pour remplir cet imprimé.
Est ce le cas ?
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william049
 
Parce que ce n'est pas la même chose, ce formulaire concerne des redevables qui n'ont pas droit à l'exonération de taxe foncière.
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 633
 
C'est la Loi qui permettrait aux personnes âgées pénalisées par les nouveaux calculs dont fait état doris 33 qui n'existe pas.

Comme on ne sait pas vraiment de quoi vous parlez, on essaie de deviner.

Si vous voulez des réponses précises essayez de poser des questions précises. On n'a pas de boule de cristal pour deviner ce que vous voulez dire. Peut être même ne le savez vous pas vous même.
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