Assurance vie

gentil83600 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma maman a contracté une assurance vie avec une clause de partages égales entre ses enfants, signée lors de la souscription dans les années 1990.
En 2009 il a été fait un chez le notaire désignant un enfant en priorité

" Je lègue la quotité disponible de ma succession a mon fils ...... nom prénom etc " suivi de la phrase
"J'annule tout testament antérieur "

Est-ce que le testament annule les dispositions antérieures lors de la souscription de la dite assurance ?

2 réponses

  1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession lorsque les bénéficiaires sont clairement désignés.

    Les clauses de partage du contrat d'assurance-vie ne sont pas un testament.

    Question : votre mère est-elle décédée ? ce qui fait que le capital doit être partagé entre les bénéficiaires désignés
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce que le testament annule les dispositions antérieures lors de la souscription de la dite assurance ?
    Votre mère a révoqué tout testament antérieur.
    Il n'est pas question de l'assurance-vie qui conserve ses effets à l'égard des bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance.

    "Je lègue la quotité disponible de ma succession a mon fils ....."
    Ce qui signifie que les autres enfants devront se satisfaire de leurs droits d'héritiers "réservataires" alors que le légataire institué obtiendra en + la quotité disponible sur l'ensemble des biens composant la succession, sachant que l'indemnité d'assurance étant "hors succession" n'entre pas en ligne de compte.
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