Assurance vie
Bonjour,
Ma maman a contracté une assurance vie avec une clause de partages égales entre ses enfants, signée lors de la souscription dans les années 1990.
En 2009 il a été fait un chez le notaire désignant un enfant en priorité
" Je lègue la quotité disponible de ma succession a mon fils ...... nom prénom etc " suivi de la phrase
"J'annule tout testament antérieur "
Est-ce que le testament annule les dispositions antérieures lors de la souscription de la dite assurance ?
Ma maman a contracté une assurance vie avec une clause de partages égales entre ses enfants, signée lors de la souscription dans les années 1990.
En 2009 il a été fait un chez le notaire désignant un enfant en priorité
" Je lègue la quotité disponible de ma succession a mon fils ...... nom prénom etc " suivi de la phrase
"J'annule tout testament antérieur "
Est-ce que le testament annule les dispositions antérieures lors de la souscription de la dite assurance ?
2 réponses
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Bonjour,
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession lorsque les bénéficiaires sont clairement désignés.
Les clauses de partage du contrat d'assurance-vie ne sont pas un testament.
Question : votre mère est-elle décédée ? ce qui fait que le capital doit être partagé entre les bénéficiaires désignés -
Est-ce que le testament annule les dispositions antérieures lors de la souscription de la dite assurance ?
Votre mère a révoqué tout testament antérieur.
Il n'est pas question de l'assurance-vie qui conserve ses effets à l'égard des bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance.
"Je lègue la quotité disponible de ma succession a mon fils ....."
Ce qui signifie que les autres enfants devront se satisfaire de leurs droits d'héritiers "réservataires" alors que le légataire institué obtiendra en + la quotité disponible sur l'ensemble des biens composant la succession, sachant que l'indemnité d'assurance étant "hors succession" n'entre pas en ligne de compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...