Opposition chèque pour "utilisation frauduleuse".
ophelie97420
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une banque est tenue de vérifier le bien fondé d'une opposition faite sur un chèque pour "utilisation frauduleuse".
Existe t-il une loi pour cadrer ses oppositions? Je sais que l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier prévoit les cas légaux d'opposition sur chèque mais existe t-il une forme spécifique à respecter (dépôt de plainte ou déclaration officielle)?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Je souhaiterais savoir si une banque est tenue de vérifier le bien fondé d'une opposition faite sur un chèque pour "utilisation frauduleuse".
Existe t-il une loi pour cadrer ses oppositions? Je sais que l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier prévoit les cas légaux d'opposition sur chèque mais existe t-il une forme spécifique à respecter (dépôt de plainte ou déclaration officielle)?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une banque est tenue de vérifier le bien fondé d'une opposition faite sur un chèque pour "utilisation frauduleuse".
Non, aucun formalisme auprès de la banque.
Elle demande néanmoins un document de confirmation écrit, si vous avez fait la demande par téléphone pour se prémunir.
S'il y a un litige ce n'est pas auprès de la banque qu'il faut apporter les éléments mais auprès d'une juridiction. Une banque n'a pas à rendre la justice.
CB
Je souhaiterais savoir si une banque est tenue de vérifier le bien fondé d'une opposition faite sur un chèque pour "utilisation frauduleuse".
Non, aucun formalisme auprès de la banque.
Elle demande néanmoins un document de confirmation écrit, si vous avez fait la demande par téléphone pour se prémunir.
S'il y a un litige ce n'est pas auprès de la banque qu'il faut apporter les éléments mais auprès d'une juridiction. Une banque n'a pas à rendre la justice.
CB
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