Contestation de paternité
alexaxel302
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 nov. 2015 à 22:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 nov. 2015 à 22:13
A voir également:
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sophiag
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10 mars 2020
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25 oct. 2015 à 00:49
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Bonsoir
C'est trop tard
Aucune contestation de paternité n'est possible car il y a un délai de 5 ans pour contester la paternité et le pere " non biologique " a élévé cet enfant pendant 12 ans
Ni le pere (biologique) et le pere "non biologique et l'enfant ne pourront contester la paternité
Il s'agit de possession d'état qui régit la filiation
Avant de faire quelque chose (oui, vous étiez jeune, mais..) , on ne donne pas un enfant à un homme parce qu'on l'aime alors qu'on sait qu'il n'est pas le papa biologique
Sinon, pour les pensions et en possession d'un jugement, vous saisirez l'huissier pour exécuter une saisie sur salaire
C'est trop tard
Aucune contestation de paternité n'est possible car il y a un délai de 5 ans pour contester la paternité et le pere " non biologique " a élévé cet enfant pendant 12 ans
Ni le pere (biologique) et le pere "non biologique et l'enfant ne pourront contester la paternité
Il s'agit de possession d'état qui régit la filiation
Avant de faire quelque chose (oui, vous étiez jeune, mais..) , on ne donne pas un enfant à un homme parce qu'on l'aime alors qu'on sait qu'il n'est pas le papa biologique
Sinon, pour les pensions et en possession d'un jugement, vous saisirez l'huissier pour exécuter une saisie sur salaire
pititenouette
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2 nov. 2015 à 09:42
2 nov. 2015 à 09:42
Bonjour,
Si le père légal s'est occupé de son enfant durant 5ans, il ne peut plus y avoir de contestation possible.
Dans votre cas, le père subvient à ses besoins depuis 12ans.
Durant ses 12 années, il vous verse une pension alimentaire, car il est connu et reconnu pour être le père de cet enfant.
Sophiag a raison. 12 ans déjà, qu'il assume financièrement cet enfant.
En gros, il n'a fait que payer une pension alimentaire. Je n'appelle pas cela élever un enfant !
Vous percevez bien la pension alimentaire de cet homme pour élever votre enfant. Il a renoncé à son droit de visite et d'hébergement.
Si le père légal s'est occupé de son enfant durant 5ans, il ne peut plus y avoir de contestation possible.
Dans votre cas, le père subvient à ses besoins depuis 12ans.
Durant ses 12 années, il vous verse une pension alimentaire, car il est connu et reconnu pour être le père de cet enfant.
Sophiag a raison. 12 ans déjà, qu'il assume financièrement cet enfant.
En gros, il n'a fait que payer une pension alimentaire. Je n'appelle pas cela élever un enfant !
Vous percevez bien la pension alimentaire de cet homme pour élever votre enfant. Il a renoncé à son droit de visite et d'hébergement.
Bonjour Pititenouette,
Le père légal ne s'est occupé de mon fils que durant les quelques mois où nous vivions ensemble. La pension alimentaire a été versée de mars 2010 à décembre 2014. Il faut que j'ajoute aussi que depuis il a eu d'autres enfants que mon fils ne connait, il ne les a jamais vu et ne les considère pas comme ses frères et soeurs.
Sachant que mon fils ne l'a jamais considéré comme son père, que lui ne l'a jamais considéré comme son fils, que nos familles respectives n'ont jamais considérées qu'ils étaient père et fils, j'estime donc qu'il n'y a pas de "vérité affective" et donc pas de possession d'état, et par conséquent pas de délai de contestation pendant la minorité de mon fils.
Je sais que l'on peut me demander pourquoi avoir attendu autant d'années pour envisager cette démarche. Mais cela je l'assume complètement, et je serais prête à l'expliquer à un juge.
Le père légal ne s'est occupé de mon fils que durant les quelques mois où nous vivions ensemble. La pension alimentaire a été versée de mars 2010 à décembre 2014. Il faut que j'ajoute aussi que depuis il a eu d'autres enfants que mon fils ne connait, il ne les a jamais vu et ne les considère pas comme ses frères et soeurs.
Sachant que mon fils ne l'a jamais considéré comme son père, que lui ne l'a jamais considéré comme son fils, que nos familles respectives n'ont jamais considérées qu'ils étaient père et fils, j'estime donc qu'il n'y a pas de "vérité affective" et donc pas de possession d'état, et par conséquent pas de délai de contestation pendant la minorité de mon fils.
Je sais que l'on peut me demander pourquoi avoir attendu autant d'années pour envisager cette démarche. Mais cela je l'assume complètement, et je serais prête à l'expliquer à un juge.
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alexaxel302
2 nov. 2015 à 16:18
2 nov. 2015 à 16:18
Bonjour
Le problème est qu'il y a la loi et que vos explications ne changeront rien à l'application des textes.
Cela fait 12 ans qu'il est le pere de cet enfant, donc, la, c'est incontestable et trop tard pour agir
Voici quelques explications juridiques
Article 311-1 du code civil
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
L
Le problème est qu'il y a la loi et que vos explications ne changeront rien à l'application des textes.
Cela fait 12 ans qu'il est le pere de cet enfant, donc, la, c'est incontestable et trop tard pour agir
Voici quelques explications juridiques
Article 311-1 du code civil
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
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pititenouette
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alexaxel302
2 nov. 2015 à 16:19
2 nov. 2015 à 16:19
Prête à restituer l'ensemble des pensions alimentaire indument perçues car vous aviez pleinement conscience que cet enfant n'était pas le sien et pourtant vous n'avez pas hésité à percevoir chaque mois le montant de la pension alimentaire qui lui a été imposé pour subvenir aux besoins d'un enfant qu'il a reconnu comme le sien par amour à une époque ou vous viviez ensemble? J'en doute. Maintenant rien ne vous empêche de prendre contact avec un avocat
alexaxel302
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3 novembre 2015
3 nov. 2015 à 21:40
3 nov. 2015 à 21:40
Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Cela fait-il une différence si celui qui a reconnu mon fils ne s'oppose pas du tout à cette contestation ? Et s'il était même pour ?
Concernant les pensions alimentaires, il ne me les réclamera pas.
Merci pour vos réponses. Cela fait-il une différence si celui qui a reconnu mon fils ne s'oppose pas du tout à cette contestation ? Et s'il était même pour ?
Concernant les pensions alimentaires, il ne me les réclamera pas.
pititenouette
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3 nov. 2015 à 22:13
3 nov. 2015 à 22:13
Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, ses services sont indispensables dans cette procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2015 à 21:39
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Cependant, je me demande tout de même si cette filiation relève de la possession d'état sachant que cet homme savait que ce n'était pas son enfant "biologique" et que nous n'étions pas ensemble lors de la conception. Je pensais donc que cela relevé de la reconnaissance et donc qu'il n'y avait pas de délai pendant toute la minorité de l'enfant.
J'ajouterai qu'il n'y aucune relation père-fils entre eux, il ne l'a pas élevé et ne l'a pas vu depuis plusieurs années, mais il a versé une pension alimentaire. Tout cela ne rentre-t-il pas en compte ?
25 oct. 2015 à 21:56
Cela rentre dans la filiation par la possession d'état
Il l'a élevé combien d'année depuis sa naissance ? Il exerce bien un droit de visite et hébergement en plus ?
Vous parliez de 12 ans de vie commune, donc ???
2 nov. 2015 à 00:01
Non, nous n'avons vécu ensemble que quelques mois, il n'a ni droit de visite et d'hébergement puisqu'il n'en a jamais demandé. Il ne l'a pas vu depuis plusieurs années. En gros, il n'a fait que payer une pension alimentaire. Je n'appelle pas cela élever un enfant !
2 nov. 2015 à 09:07
Tentez le coup, mais le souci qui va se poser, c'est d'expliquer, prouver la raison pour laquelle vous n'avez rien entrepris depuis 12 ans puisqu'il ne l'a jamais élevé (quelques mois d'après vous)
Et par dessus tout cela, qu'il paie une pension alimentaire depuis 12 ans vient justement en confirmation
Voyez un avocat qui vous donnera un avis
2 nov. 2015 à 14:38