Succession et droits du compagnon pacsé sur les biens de famille
Résolu
Céline
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23 oct. 2015 à 23:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2015 à 08:59
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A voir également:
- Succession et droits du compagnon pacsé sur les biens de famille
- Pacse nom de famille - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Bizutage compagnon du devoir - Forum salariés
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
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condorcet
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24 oct. 2015 à 08:59
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Est-ce que le compagnon de mon frère hérite également de ma mère, c'est-à-dire de la part qui devait revenir à mon frère ?
Bien que la succession de votre mère soit toujours en cours de règlement, votre frère était déjà titulaire des droits qu'il y avait recueillis dès le jour du décès.
Le testament s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession de votre frère.
Puis-je prétendre à un dédommagement pour logement
Une indemnité d'occupation est due pour les 5 dernières années seulement.
Bien que la succession de votre mère soit toujours en cours de règlement, votre frère était déjà titulaire des droits qu'il y avait recueillis dès le jour du décès.
Le testament s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession de votre frère.
Puis-je prétendre à un dédommagement pour logement
Une indemnité d'occupation est due pour les 5 dernières années seulement.