Succession et droits du compagnon pacsé sur les biens de famille

Résolu
Céline - 23 oct. 2015 à 23:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2015 à 08:59
Bonjour,
Ma mère est décédée en juin 2014 laissant 2 héritiers : mon frère et moi-même qui au décès de ma mère n'étions ni mariés, ni pacsés.
Mon frère est décédé en juillet 2015 alors que la succession de notre mère n'était et n'est toujours pas terminée. Il s'est pacsé en février 2015 avec son compagnon. Un testament a été établi par mon frère au profit de son compagnon, testament dont je n'ai pu avoir copie, malgré la demande qui en a été faite au notaire de mon frère par mon notaire.

Est-ce que le compagnon de mon frère hérite également de ma mère, c'est-à-dire de la part qui devait revenir à mon frère ?

D'autre part, je suis propriétaire pour 1/4 de la maison de mes parents, actuellement occupée par le compagnon de mon frère. Depuis le décès de mon père en 1969, je suis propriétaire du 1/8e en totale propriété et du 1/8e en nu-propriété. Mon frère a occupé cette maison avec ma mère pendant 42 ans et avec son compagnon pendant les 15 dernières années.

Puis-je prétendre à un dédommagement pour logement à titre gracieux de mon frère et de son compagnon dans le logement de mes parents (m'appartenant pour 1/8e depuis 1969 et 1/4 depuis le décès de ma mère) ?

Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
24 oct. 2015 à 08:59
Est-ce que le compagnon de mon frère hérite également de ma mère, c'est-à-dire de la part qui devait revenir à mon frère ?
Bien que la succession de votre mère soit toujours en cours de règlement, votre frère était déjà titulaire des droits qu'il y avait recueillis dès le jour du décès.
Le testament s'applique sur l'ensemble des biens composant la succession de votre frère.

Puis-je prétendre à un dédommagement pour logement
Une indemnité d'occupation est due pour les 5 dernières années seulement.
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