Réclamation d'un solde (1500€) sur l'achat de voiture 1 an après

Il peut réclamer, ça c'est légal, mais s'il engageait une procédure vous pourriez relever cette prescription.

La lettre n'interrompt pas la prescription.

Un créancier qui attend 2 ans ne doit pas avoir une compta à jour..les états de rapprochement ne sont pas fait régulièrement..tant pis pour lui.

Ok merci pour votre réponse

Ben non, fausse idée..

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/007982

http://www.ldg-avocats.fr/2010/11/une-lettre-recommandee-ninterrompt-pas-la-prescription-cass-2eme-civ-14-mai-2009-08-17063/

http://www.huissiersdeparis.com/une-lettre-recommandee-ninterrompt-pas-la-prescription-2/

etc.....

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, et d'une manière générale, la Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception (LRAR) n'est pas un moyen d'interrompre la prescription.



Une illustration pratique de cette règle peut être tirée d'un arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 2009.



Dans l'affaire jugée, un opérateur téléphonique avait engagé une procédure de recouvrement à l'encontre d'un client pour paiement de factures impayées en date des 10 décembre 2004, 10 janvier, 10 février et 10 mars 2005. L'opérateur avait adressé une LRAR le 17 août 2005 et à défaut de paiement avait pris une ordonnance d'injonction de payer, et cette ordonnance avait été signifiée le 16 mars 2006.



Néanmoins, le client avait formé opposition à cette ordonnance et s'était prévalu de la prescription annale (plus d'un an s'étant écoulé entre notamment la dernière facture et la signification de l'ordonnance - soit 6 jours en plus)



Pour rappel en effet en cette matière, la prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur, lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans le délai d'un an de leur date d'exigibilité.



L'opérateur avait néanmoins adressé effectivement une LRAR le 17 août 2005, soit dans le délai d'un an et la juridiction de proximité, saisie de l'opposition, avait considéré que par cette démarche l'opérateur s'était conformé aux textes et que la lettre avait interrompu la prescription.



La Cour annule cette décision et rappelle que le délai de prescription ne peut être interrompu que par une citation en justice, un commandement ou une saisie régulièrement signifiés (textes alors applicables).



Rappelons également qu'à l'inverse, le client usager d'un opérateur ne peut lui non plus pas agir en remboursement des sommes payées à l'opérateur après un délai d'un an à compter du jour du paiement.

Estimant que le concessionnaire avait commis une erreur je ne donne pas suite à ce courrier.
Erreur de votre part, vous n'avez pas contester.

Je considère ne pas être en tord
Il y a eu une erreur des deux côtés parce que personne n'a vérifié l'exactitude du montant : eux de n'avoir pas réclamer la somme, vous de ne pas avoir verser spontanément.

le concessionnaire devrait aussi supporter une partie de ce préjudice.
Il ne faut pas inverser les rôles : c'est le concessionnaire qui est victime d'un préjudice d'un montant de 1500€, pas vous.

Est-ce normal que je doive payer (intégralement) ?
Le calcul étant exact, oui vous devez payer intégralement si le véhicule livré correspond à celui que vous avez commandé.

Quels sont mes recours ?
Demandez un geste commercial, mais cela vous auriez du le faire dès la première relance au lieu de ne pas répondre. Maintenant que le dossier est transmis au contentieux, l'entreprise va difficilement vouloir vous faire un geste en raison des frais qu'elle va devoir payer.

Que me conseillez-vous ?
Essayer de saisir le conciliateur de justice, mais vu qu'ils sont dans leur droit, ils peuvent passer outre, et directement saisir un tribunal.

CB

Vous avez une facture ?
Que dit-elle ?