Don parental d'argent depuis l'Angleterre et fiscalité

D_z86 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015 - 18 oct. 2015 à 19:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2015 à 20:39
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je suis dans une situation que je n'avais pas anticipée. De nationalité britannique, je vis et suis imposée en France depuis moins de 6 ans et j'achète un bien immobilier en France. Pour ce faire, mes parents ont effectué une donation pour moi en versant 240 000 € sur mon compte Français.

Le problème, c'est que je ne me suis rendue compte qu'après coup que les dons d'argent en France étaient soumis à une fiscalité particulière et surtout particulièrement peu avantageuse.
Plusieurs choses :

- Vivant en France depuis moins de 6 ans, logiquement seuls les droits de mutation (puisqu'il semblerait que c'est comme ça que ça s'appelle) des dons en France sont dûs, n'est-ce pas ? Mais puisque l'argent a été viré de l'Angleterre vers la France, quelqu'un peut-il me confirmer que je ne suis pas éligible à une exemption des droits à payer... ?

- Je découvre aussi qu'il y a une exemption de 100 000 euros par parent (200 000 euros pour un couple). Dans mon cas les fonds ne proviennent pas d'un compte joint de mes deux parents (mariés), mais seulement du compte de ma mère. Est-ce que je suis quand même éligible à l'exemption de 200'000 euros pour les dons dans ces conditions ? (En prouvant que mes parents sont mariés, je ne sais pas...)

- Dans le cas où la réponse à toutes ces question est négative, voyez-vous d'autres solutions pour moi d'annuler le transfert de fonds pour le refaire plus proprement, ou pour m'aider à réduire la facture d'impôt (qui s'élèverait ici à 28 000 euros ce qui est très élevé pour moi considérant que je viens d'appendre une mauvaise nouvelle concernant ma situation professionnelle future et que je vais certainement me retrouver au chômage)

D'avance merci beaucoup pour votre aide, le droit Français est incompréhensible pour moi.

Dz
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 oct. 2015 à 20:39
le droit Français est incompréhensible pour moi.
Effectivement les droits de donation sont dus après application de l'abattement de 100000 € par parent.
Prenez connaissance de l'étude ci-après :
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/faq/donation-venant-de-letranger-quelle-est-la-fiscalite-applicable-370594
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