Donation d argent en 2006 et 2009 , calcul de frais du notaire
Tof54000
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Tof54000 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 17 oct. 2015 à 19:09
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17 oct. 2015 à 07:25
17 oct. 2015 à 07:25
Quelqu un peut il éclaircir le côté donation du vivant ,
L'abattement est aujourd'hui de 100000 €.
En rapportant les dons d'argent de 90000 et 100000 €,nous sommes déjà loin de l'abattement.
En y ajoutant les biens composant la succession ce sera encore +.
Ne vous étonnez pas de l'annonce de votre notaire
L'abattement est aujourd'hui de 100000 €.
En rapportant les dons d'argent de 90000 et 100000 €,nous sommes déjà loin de l'abattement.
En y ajoutant les biens composant la succession ce sera encore +.
Ne vous étonnez pas de l'annonce de votre notaire
Bonjour,
En 2006 la loi Sarkozy permettait des dons de 156000€
Ah ?
Non. Les "dons exceptionnels" rebaptisés du nom du ministre des finances de l'époque (Sarkozy) était d'un montant maximum de 20 000 € entre 2004 et 2005 et 30 000 € en 2006.
Mais pour qu'un don entre dans cette catégorie, encore faut-il que les conditions d'âge du donateur et du donataire soient réunies et qu'il ait été déclaré sur le formulaire spécifique de dons exceptionnels et au plus tard 1 mois après le don. Si ces 3 conditions (âge + formulaire + délai) ne sont pas réunies, alors les dons sont requalifiés en dons manuels ordinaires. D'où le calcul de votre notaire.
En 2006 la loi Sarkozy permettait des dons de 156000€
Ah ?
Non. Les "dons exceptionnels" rebaptisés du nom du ministre des finances de l'époque (Sarkozy) était d'un montant maximum de 20 000 € entre 2004 et 2005 et 30 000 € en 2006.
Mais pour qu'un don entre dans cette catégorie, encore faut-il que les conditions d'âge du donateur et du donataire soient réunies et qu'il ait été déclaré sur le formulaire spécifique de dons exceptionnels et au plus tard 1 mois après le don. Si ces 3 conditions (âge + formulaire + délai) ne sont pas réunies, alors les dons sont requalifiés en dons manuels ordinaires. D'où le calcul de votre notaire.
Tof54000
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17 oct. 2015 à 09:36
17 oct. 2015 à 09:36
Difficile de s'y retrouver dans toutes ces lois , pour l'histoire des 156000€ , on retrouve des article là dessus et ils disent que depuis 2012 c est repassé à 100000€ :
https://www.lemonde.fr/economie/article/2012/10/15/bien-comprendre-les-nouvelles-regles-des-donations-et-des-successions_1775444_3234.html
"Le régime des droits de donation et de succession a été modifié cet été. Objectif : revenir sur certains avantages accordés aux plus importantes successions lors du vote de la loi de 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Première mesure qui ne concerne que les donations et successions en ligne directe : le montant de l'abattement applicable entre parent et enfant est ramené de 159 325 euros à 100 000 euros. Le montant des autres abattements n'est pas modifié, y compris celui en faveur d'une personne handicapée, qui reste à 159 325 euros (ce montant est cumulable avec les autres abattements). Il est aussi prévu que ces abattements, et le barème des droits de donation et de succession ne seront plus indexés chaque année, pour tenir compte de l'inflation."
Ma femme est son père s'était bien rendu aux impôts pour savoir quel formulaire à remplir et comment le remplir !!
Ils ont mal été aiguillé...
mais bon si je comprends bien le calcul , si on se base que le 20% par rapport au 30000€ de frais que l'on doit , nous n'avons donc pas déclaré environ 150000€ aux impôts ???
10ans après sa remonte et les impôts ne s'en sont jamais rendus compte , c est dingue ça ...
https://www.lemonde.fr/economie/article/2012/10/15/bien-comprendre-les-nouvelles-regles-des-donations-et-des-successions_1775444_3234.html
"Le régime des droits de donation et de succession a été modifié cet été. Objectif : revenir sur certains avantages accordés aux plus importantes successions lors du vote de la loi de 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Première mesure qui ne concerne que les donations et successions en ligne directe : le montant de l'abattement applicable entre parent et enfant est ramené de 159 325 euros à 100 000 euros. Le montant des autres abattements n'est pas modifié, y compris celui en faveur d'une personne handicapée, qui reste à 159 325 euros (ce montant est cumulable avec les autres abattements). Il est aussi prévu que ces abattements, et le barème des droits de donation et de succession ne seront plus indexés chaque année, pour tenir compte de l'inflation."
Ma femme est son père s'était bien rendu aux impôts pour savoir quel formulaire à remplir et comment le remplir !!
Ils ont mal été aiguillé...
mais bon si je comprends bien le calcul , si on se base que le 20% par rapport au 30000€ de frais que l'on doit , nous n'avons donc pas déclaré environ 150000€ aux impôts ???
10ans après sa remonte et les impôts ne s'en sont jamais rendus compte , c est dingue ça ...
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 17/10/2015 à 09:59
Modifié par Gayomi le 17/10/2015 à 09:59
mais bon si je comprends bien le calcul , si on se base que le 20% par rapport au 30000€ de frais que l'on doit , nous n'avons donc pas déclaré environ 150000€ aux impôts ???
J'ignore ce qui a été déclaré ou pas et sous quelle forme. Mais les dons auraient du être déclarés à l'appui de formulaires n° 2735 et des droits de donation payés. Cela a-t-il le cas ? Si la réponse est non, le notaire doit bien réintégrer les dons dans le calcul des droits lors de la succession.
J'ignore ce qui a été déclaré ou pas et sous quelle forme. Mais les dons auraient du être déclarés à l'appui de formulaires n° 2735 et des droits de donation payés. Cela a-t-il le cas ? Si la réponse est non, le notaire doit bien réintégrer les dons dans le calcul des droits lors de la succession.
Tof54000
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17 octobre 2015
17 oct. 2015 à 10:15
17 oct. 2015 à 10:15
Je vais regarder le formulaire qu ils ont faits .... Pour être sûre qu il s agit du 2735
Bonjour.
1/Le notaire vous dit qu'il y a eu des irrégularités lors de ces donations; Qu'est-ce que cela veut dire? Tout simplement que le déclarant a "triché" ou a "caché" le montant exact des donations.
2/Les interprétations que vous faites des textes en vigueur sont erronées.
1/Le notaire vous dit qu'il y a eu des irrégularités lors de ces donations; Qu'est-ce que cela veut dire? Tout simplement que le déclarant a "triché" ou a "caché" le montant exact des donations.
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Tof54000
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17 octobre 2015
17 oct. 2015 à 12:32
17 oct. 2015 à 12:32
1/ c est sûre que dans tt les cas il y a des erreurs quelque part , mais on essaye de comprendre pourquoi car à l époque c était clair ...difficile de comprendre les lois de donation en ligne directe ..
2/ je n interprète pas j essaye de comprendre ces histoire de donations exonérées ???
Pour ma part je n y connais rien je n ai jamais eu la chance d avoir un don et je ne comprend pas bien ce qu ils ont faits à l époque ...et je n ai pas pu rencontrer leur notaire pour mieu comprendre ce qu elle me rapporte .
2/ je n interprète pas j essaye de comprendre ces histoire de donations exonérées ???
Pour ma part je n y connais rien je n ai jamais eu la chance d avoir un don et je ne comprend pas bien ce qu ils ont faits à l époque ...et je n ai pas pu rencontrer leur notaire pour mieu comprendre ce qu elle me rapporte .
Gasc
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Tof54000
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17 octobre 2015
17 oct. 2015 à 14:11
17 oct. 2015 à 14:11
Bonjour. votre épouse devrait posséder un exemplaire de ces déclarations.
Tof54000
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17 octobre 2015
17 oct. 2015 à 19:09
17 oct. 2015 à 19:09
oui , il est chez le notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2015 à 09:38
100000€ aujourd'hui , mais il était bien de 156000€ en 2006 non ?
17 oct. 2015 à 09:47
Même de + de 159000 €, mais depuis lors, à partir du 19 août 2012, cet abattement a été réduit à 100000 €.
Lors de la liquidation d'une succession,s'appliquent les règles légales en vigueur au jour du décès.
Telle est la situation actuelle.
Modifié par Gayomi le 17/10/2015 à 09:50
En 2006, l'abattement en ligne directe était de 50 000 €.
Lien vers un historique des abattements : http://www.ferrigestion.fr/medias/uploads/Patrimoine/ABATTEMENTS-DONATION-SUCCESSION-1997-2013.pdf
17 oct. 2015 à 09:58
17 oct. 2015 à 10:12