Reduction donation
briggzz
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briggzz Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaiterais vérifier une situation possible en tant que donataire à l'ouverture de la succession de la donatrice.
Ma donatrice a un enfant.
La donatrice a fait une première donation à un tiers en 2002 (50KE) puis à moi-même également tiers en 2011 (50KE).
Si la donatrice ne laisse aucun avoir à son décès, que se passe-t-il ?
Merci de me préciser si le raisonnement suivant est correct :
On reconstitue la masse : 0+50+50
La réserve héréditaire de la fille est ½ de 100KE soit 50KE
Les libéralités dépassent la quotité disponible de 50KE. On réduit la donation la plus récente en priorité , la mienne, à hauteur de l'excès de libéralité en l'occurrence en totalité à hauteur de 50 KE.
Je vous remercie de votre aide.
Je souhaiterais vérifier une situation possible en tant que donataire à l'ouverture de la succession de la donatrice.
Ma donatrice a un enfant.
La donatrice a fait une première donation à un tiers en 2002 (50KE) puis à moi-même également tiers en 2011 (50KE).
Si la donatrice ne laisse aucun avoir à son décès, que se passe-t-il ?
Merci de me préciser si le raisonnement suivant est correct :
On reconstitue la masse : 0+50+50
La réserve héréditaire de la fille est ½ de 100KE soit 50KE
Les libéralités dépassent la quotité disponible de 50KE. On réduit la donation la plus récente en priorité , la mienne, à hauteur de l'excès de libéralité en l'occurrence en totalité à hauteur de 50 KE.
Je vous remercie de votre aide.
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2 réponses
Si la donatrice ne laisse aucun avoir à son décès, que se passe-t-il ?
Il ne se passe rien, l'héritier unique ne reçoit rien puisque l'actif net de succession est nul.
Les donataires n'étant ni héritiers ni légataires, il n'y a pas de rapport à la succession des donations antérieures.
Il ne se passe rien, l'héritier unique ne reçoit rien puisque l'actif net de succession est nul.
Les donataires n'étant ni héritiers ni légataires, il n'y a pas de rapport à la succession des donations antérieures.
Merci de votre réponse.
Je me permets malgré tout de préciser que selon l'article 922 du code civil, la masse réunie fictivement pour vérifier si le rapport reserve/quotité disponible a été respecté, comprend toutes les donations y compris celles des non héritiers et que l'article 923 précise l'ordre des réductions en partant de la plus récente, que cette donation ait bénéficié à un héritier ou à un non héritier.
Je remercie donc quelqu'un d'autre de me donner son avis sur la petite situation que je propose.
Je me permets malgré tout de préciser que selon l'article 922 du code civil, la masse réunie fictivement pour vérifier si le rapport reserve/quotité disponible a été respecté, comprend toutes les donations y compris celles des non héritiers et que l'article 923 précise l'ordre des réductions en partant de la plus récente, que cette donation ait bénéficié à un héritier ou à un non héritier.
Je remercie donc quelqu'un d'autre de me donner son avis sur la petite situation que je propose.
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