reduction donation

Question

Bonjour,
Je souhaiterais vérifier une situation possible en tant que donataire à l'ouverture de la succession de la donatrice.
Ma donatrice a un enfant.
La donatrice a fait une première donation à un tiers en 2002 (50KE) puis à moi-même également tiers en 2011 (50KE).
Si la donatrice ne laisse aucun avoir à son décès, que se passe-t-il ?
Merci de me préciser si le raisonnement suivant est correct :
On reconstitue la masse : 0+50+50
La réserve héréditaire de la fille est ½ de 100KE soit  50KE 
Les libéralités dépassent la quotité disponible de 50KE. On réduit la donation la plus récente en priorité , la mienne, à hauteur de l'excès de libéralité en l'occurrence en totalité à hauteur de 50 KE.


Je vous remercie de votre aide.

roudoudou22 · Answer

Si la donatrice ne laisse aucun avoir à son décès, que se passe-t-il ? 

Il ne se passe rien, l'héritier unique ne reçoit rien puisque l'actif net de succession est nul.

Les donataires n'étant ni héritiers ni légataires, il n'y a pas de rapport à la succession des donations antérieures.

briggzz · Answer

Merci de votre réponse.

Je me permets malgré tout de préciser que selon l'article 922 du code civil, la masse réunie fictivement pour vérifier si le rapport reserve/quotité disponible a été respecté, comprend toutes les donations y compris celles des non héritiers et que l'article 923 précise l'ordre des réductions en partant de la plus récente, que cette donation ait bénéficié à un héritier ou à un non héritier.

Je remercie donc quelqu'un d'autre de me donner son avis sur la petite situation que je propose.

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