Domicile fiscal

Question

Bonjour, 


étant à l'étranger 256 jours dans l'année et ayant un domicile en France où personne n'y habite. Dois-je considérer ce domicile comme un domicile fiscal en France?

Merci d'avance

william049 · Answer

Ce domicile est une résidence secondaire, vu le temps que vous passez hors de France, vous êtes non résident.

dany311 · Answer

bonsoir

 étant à l'étranger 256 jours dans l'année  , dans le même pays ou dans des pays différents ???

Eloorca · Answer

Bonsoir à tous, 

merci de l'intérêt que vous portez à mon sujet. J'étais 256 jours en mer. Cela veut-il dire que je ne suis pas domicilié fiscalement en France? mais cela ne me donne pas le droit à une exonération de l'impôt sur le revenue

d'après l'article 4 B du code général des impôt (CGI) qui donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :

 - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,d'après la définition ce n'est pas mon cas

- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,pas mon cas

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques, pas mon cas

- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus. pas mon cas


mais :

Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, en vertu de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la hiérarchie des normes.

20

Sous réserve de l'application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (CGI, art. 4 A). Une exception est toutefois prévue en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur foyer en France (CGI, art. 81 A, art. 197 C et  BOI-IR-RSA-GEO-10).
 
que comprenez vous par ceci?


merci de votre aide

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