Donation vente par obligation plus value ?
violette25
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violette25 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 15 oct. 2015 à 10:04
violette25 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2016 - 15 oct. 2015 à 10:04
Bonjour,
Ma maman âgée doit allée en maison médicalisée. Elle est propriétaire de son appartement, je suis fille unique elle m'a fait une donation en 1990 au décès de mon papa. Aujourd'hui d'un commun accord nous devons vendre cet appartement pour payer la maison EPAHD. qui vend ? elle ou moi ? si c'est moi devrais-je payer une plus value immobilière (je suis retraitée) ? merci pour vos réponses
Ma maman âgée doit allée en maison médicalisée. Elle est propriétaire de son appartement, je suis fille unique elle m'a fait une donation en 1990 au décès de mon papa. Aujourd'hui d'un commun accord nous devons vendre cet appartement pour payer la maison EPAHD. qui vend ? elle ou moi ? si c'est moi devrais-je payer une plus value immobilière (je suis retraitée) ? merci pour vos réponses
A voir également:
- Donation vente par obligation plus value ?
- Plus-value succession indivision - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 14/10/2015 à 20:58
Modifié par condorcet le 14/10/2015 à 20:58
qui vend ? elle ou moi ?
Certainement les 2.
Vous ne précisez pas lequel des 2 époux était propriétaire de cet appartement, cependant vous faites état du décès de votre père et de la donation ensuite par votre mère.
Il est permis de penser qu'il s'agissait d'un bien de communauté, d'où la question de savoir :
1-si votre mère a recueilli des droits dans la succession de votre père ? Dans l'affirmative lesquels?
2-si votre mère vous a consenti en 1992 donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété, se réservant l'usufruit par
devers elle jusqu'à la fin de ses jours ?
Certainement les 2.
Vous ne précisez pas lequel des 2 époux était propriétaire de cet appartement, cependant vous faites état du décès de votre père et de la donation ensuite par votre mère.
Il est permis de penser qu'il s'agissait d'un bien de communauté, d'où la question de savoir :
1-si votre mère a recueilli des droits dans la succession de votre père ? Dans l'affirmative lesquels?
2-si votre mère vous a consenti en 1992 donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété, se réservant l'usufruit par
devers elle jusqu'à la fin de ses jours ?
Utilisateur anonyme
14 oct. 2015 à 21:16
14 oct. 2015 à 21:16
Bonjour,
qui vend ? elle ou moi ?
Qui a des droits sur ce bien, elle ou vous ? elle et vous ?
si c'est moi devrais-je payer une plus value immobilière
Bien sûr, si ce n'est pas votre résidence principale
(je suis retraitée) ?
Qu'est-ce que ça a à voir ? si vous payez une taxe sur la plus-value, c'est que vous faites un profit.
Cdlt
qui vend ? elle ou moi ?
Qui a des droits sur ce bien, elle ou vous ? elle et vous ?
si c'est moi devrais-je payer une plus value immobilière
Bien sûr, si ce n'est pas votre résidence principale
(je suis retraitée) ?
Qu'est-ce que ça a à voir ? si vous payez une taxe sur la plus-value, c'est que vous faites un profit.
Cdlt
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/10/2015 à 09:25
Modifié par roudoudou22 le 15/10/2015 à 09:25
Ma maman ........ est propriétaire de son appartement ..... elle m'a fait une donation en 1990.
Si elle vous a fait donation en 1990, elle n'est pas propriétaire du logement. Elle détient au plus certains droits immobiliers sur l'immeuble.
Pouvez vous préciser lesquels.
si c'est moi devrais-je payer une plus value immobilière
Non la plus value ça ne se paie pas, ça se réalise.
Vous allez donc peut être réaliser une plus value et vous vous demandez sans doute si vous paierez l'impôt sur les plus values.
Réponse négative, la plus value étant exonérée d'impôt au bout de 22 ans, celle ci sera exonérée.
Par contre vous paierez peut être des contributions sociales. Pour en connaitre le montant, merci d'indiquer :
- la date d'acquisition de l'immeuble par vos parents ou par votre mère seule ;
- la nature et l'estimation des droits transférés suite au décès de votre père ;
- la nature et l'estimation des droits reçus de votre mère en 1990.
- la date d'acquisition du bien par
Si elle vous a fait donation en 1990, elle n'est pas propriétaire du logement. Elle détient au plus certains droits immobiliers sur l'immeuble.
Pouvez vous préciser lesquels.
si c'est moi devrais-je payer une plus value immobilière
Non la plus value ça ne se paie pas, ça se réalise.
Vous allez donc peut être réaliser une plus value et vous vous demandez sans doute si vous paierez l'impôt sur les plus values.
Réponse négative, la plus value étant exonérée d'impôt au bout de 22 ans, celle ci sera exonérée.
Par contre vous paierez peut être des contributions sociales. Pour en connaitre le montant, merci d'indiquer :
- la date d'acquisition de l'immeuble par vos parents ou par votre mère seule ;
- la nature et l'estimation des droits transférés suite au décès de votre père ;
- la nature et l'estimation des droits reçus de votre mère en 1990.
- la date d'acquisition du bien par
violette25
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27 janvier 2016
15 oct. 2015 à 10:04
15 oct. 2015 à 10:04
Merci beaucoup pour votre aide je recherche tout ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2015 à 09:03
Merci encore.