Donation
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere possede une maison secondaire dans le massif central.
nous sommes cinq freres et soeurs.notre mere veut la donner a une de nos soeur,nous sommes tous d'accord et de plus nous ne voulons pas notre part.
quel est la procedure.
cordialement.
ma mere possede une maison secondaire dans le massif central.
nous sommes cinq freres et soeurs.notre mere veut la donner a une de nos soeur,nous sommes tous d'accord et de plus nous ne voulons pas notre part.
quel est la procedure.
cordialement.
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1 réponse
quel est la procedure.
Votre mère va voir son notaire avec votre soeur, un acte de donation sera établi.
nous sommes tous d'accord et de plus nous ne voulons pas notre part.
Vous avez raison de ne pas vouloir de part puisque vous n'avez aucune part à avoir. Le propriétaire d'un bien dispose de son bien à sa guise.
Par contre au jour du décès de votre mère, la donation devra être rapportée à la succession pour l'établissement de la dévolution successorale. Votre soeur aura alors une dette envers la succession du montant de la valeur du bien reçu, dans son état au jour de la donation suivant sa valeur au jour de la succession.
Votre mère va voir son notaire avec votre soeur, un acte de donation sera établi.
nous sommes tous d'accord et de plus nous ne voulons pas notre part.
Vous avez raison de ne pas vouloir de part puisque vous n'avez aucune part à avoir. Le propriétaire d'un bien dispose de son bien à sa guise.
Par contre au jour du décès de votre mère, la donation devra être rapportée à la succession pour l'établissement de la dévolution successorale. Votre soeur aura alors une dette envers la succession du montant de la valeur du bien reçu, dans son état au jour de la donation suivant sa valeur au jour de la succession.
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