Donation
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12 oct. 2015 à 12:04
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 oct. 2015 à 12:24
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roudoudou22
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12 oct. 2015 à 12:24
12 oct. 2015 à 12:24
quel est la procedure.
Votre mère va voir son notaire avec votre soeur, un acte de donation sera établi.
nous sommes tous d'accord et de plus nous ne voulons pas notre part.
Vous avez raison de ne pas vouloir de part puisque vous n'avez aucune part à avoir. Le propriétaire d'un bien dispose de son bien à sa guise.
Par contre au jour du décès de votre mère, la donation devra être rapportée à la succession pour l'établissement de la dévolution successorale. Votre soeur aura alors une dette envers la succession du montant de la valeur du bien reçu, dans son état au jour de la donation suivant sa valeur au jour de la succession.
Votre mère va voir son notaire avec votre soeur, un acte de donation sera établi.
nous sommes tous d'accord et de plus nous ne voulons pas notre part.
Vous avez raison de ne pas vouloir de part puisque vous n'avez aucune part à avoir. Le propriétaire d'un bien dispose de son bien à sa guise.
Par contre au jour du décès de votre mère, la donation devra être rapportée à la succession pour l'établissement de la dévolution successorale. Votre soeur aura alors une dette envers la succession du montant de la valeur du bien reçu, dans son état au jour de la donation suivant sa valeur au jour de la succession.
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