Fin de contrat et locataire pas parti
bu ji
-
10 oct. 2015 à 19:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 oct. 2015 à 14:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 oct. 2015 à 14:04
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2 réponses
maylin27
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10 oct. 2015 à 19:43
10 oct. 2015 à 19:43
Bonjour,
Fin de contrat et ils ne sont pas parti.
normal si vous ne leur avez pas donné congé dans les regles !!!!
lisez l'article 15 de la loi 89-462.
en cas de reprise, le bailleur doit donner congé a son locataire par LRAR, huissier ou remise en main propre 6 mois minimum avant le terme du bail;
Cordialement
Fin de contrat et ils ne sont pas parti.
normal si vous ne leur avez pas donné congé dans les regles !!!!
lisez l'article 15 de la loi 89-462.
en cas de reprise, le bailleur doit donner congé a son locataire par LRAR, huissier ou remise en main propre 6 mois minimum avant le terme du bail;
Cordialement
Foyer
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10 oct. 2015 à 19:44
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Bonsoir ,
Le contrat se location ne prévoyait-il pas le renouvellement automatique du bail .??
Le contrat se location ne prévoyait-il pas le renouvellement automatique du bail .??
maylin27
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11 oct. 2015 à 13:19
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On a compris !!!! mais pour qu'il parte il faut lui donner congé comme il est écrit plus haut !!!!
feloxe
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11 oct. 2015 à 14:55
11 oct. 2015 à 14:55
Si vous ne nous donnez pas plus de précisions nous ne pourrons pas vous répondre.
Vous avez loué 6 ans mais avec quel type de bail?
Vous avez loué 6 ans mais avec quel type de bail?
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