Fin de contrat et locataire pas parti
bu ji
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison et je l'ai loué pendant 6ans. Fin de contrat et ils ne sont pas parti. Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat,juge..
Que dois je faire
J'ai acheté une maison et je l'ai loué pendant 6ans. Fin de contrat et ils ne sont pas parti. Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat,juge..
Que dois je faire
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2 réponses
Bonjour,
Fin de contrat et ils ne sont pas parti.
normal si vous ne leur avez pas donné congé dans les regles !!!!
lisez l'article 15 de la loi 89-462.
en cas de reprise, le bailleur doit donner congé a son locataire par LRAR, huissier ou remise en main propre 6 mois minimum avant le terme du bail;
Cordialement
Fin de contrat et ils ne sont pas parti.
normal si vous ne leur avez pas donné congé dans les regles !!!!
lisez l'article 15 de la loi 89-462.
en cas de reprise, le bailleur doit donner congé a son locataire par LRAR, huissier ou remise en main propre 6 mois minimum avant le terme du bail;
Cordialement
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